Qui est concerné ?
Le contrôle des structures peut concerner tous les types de productions quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée. Dans chaque région un schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) fixe les orientations du contrôle :
Le contrôle des structures est une compétence du préfet de région qui s’appuie sur les services de la DDT.
Le contrôle des structures : pour qui ?
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou expérience agricole,
- dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA, ou ramène la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil,
- est en situation de pluriactivité et dont les revenus extra-agricoles excèdent le seuil prévu par la loi (3 120 x le SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire).
Suis-je concerné ?
Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l’autorisation d’exploiter est nécessaire, lisez l'article Êtes-vous soumis à autorisation ?
Comment faire ?
Pour obtenir une autorisation d’exploiter, un outil de téléprocédure, LOGICS, permet de saisir en ligne la demande : c’est une démarche rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée.
Pour contacter la DDT :
- téléphone, le matin, du mardi au jeudi au 03 51 16 50 39
- courrier électronique : ddt-contact-foncier@ardennes.gouv.fr
- rendez-vous, l’après-midi, du mardi au jeudi.