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Êtes-vous soumis à autorisation ?

 

Toute personne physique ou morale envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève :
- du régime d’autorisation d’exploiter
- du régime de la déclaration,
- si elle peut être mise en œuvre librement.
C’est la procédure de rescrit.

 

Vous pouvez vous faire confirmer quelle est la réglementation applicable à votre situation en sollicitant la DDT par la procédure de rescrit, disponible sur le site http://mesdemarches.agriculture.gou....
il s’agit d’une décision de l’administrative qui peut être exigée par les propriétaires ou un notaire avant la signature du bail.

Le questionnaire ci-dessous vous permet d’auto-évaluer si vous devez ou non obtenir un autorisation d’exploiter mais n’a pas de valeur légale contrairement à la procédure de rescrit.
notice explicative (format pdf - 146.1 ko - 12/07/2016)
Questionnaire prealable (format pdf - 146.2 ko - 13/03/2017)

Attention, les seuils de surface varient selon la zone du projet. Vous pouvez consulter la liste des communes sur :
Liste communes par territoire (format pdf - 149.6 ko - 12/07/2016)

Vous pouvez consulter les SDREA et ses annexes pour connaitre la réglementation applicable localement.

 
 

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