ATTENTION : certaines démarches se font désormais uniquement en ligne sur ce lien : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/

Mis à jour le 13/05/2022

Vous êtes ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne (vous n’êtes pas ressortissant d’un État de l’Union Européenne) et vous souhaitez déposer une première demande de carte de séjour.
Choisissez la démarche correspondant à votre situation

ATTENTION :

certaines démarches se font désormais uniquement en ligne sur ce lien : ANEF
Vérifiez bien les informations correspondant à votre situation

si votre démarche concerne autre chose que les titres suivants, vous ne POUVEZ PAS prendre un rendez-vous, vous DEVEZ faire votre démarche en ligne par Internet :
– titres de séjour ou visas portant la mention :
• Étudiant,
• Passeport-talent,
• Visiteur ;
• Réfugié ou protection subsidiaire ;
– démarches simples :
• changement d’adresse,
• duplicata,
• DCEM (document de circulation pour étranger mineur),
• Titre de voyage pour réfugié ou protection subsidiaire ;
Les démarches en ligne par Internet doivent être faites sur ce lien : démarches en ligne ANEF

Vous venez d'avoir 18 ans et vous êtes arrivé en France lorsque vous étiez mineur.


 
Attention ces informations ne concernent pas les jeunes majeurs qui ont été confiés, pendant leur minorité, à l'Aide Sociale à l'Enfance en raison de leur isolement.

Vous devez prendre rendez-vous afin de déposer un dossier complet de première demande de titre de séjour et vous munir de l’ensemble des justificatifs obligatoires dans votre situation.

Les usagers sont informés qu'un retard est accepté jusqu'à 5 minutes. Au-delà de 5 minutes de retard, les usagers ne seront pas acceptés au guichet par respect envers les autres usagers.

Si votre dossier est incomplet, votre demande ne sera pas enregistrée et vous ne recevrez pas de récépissé. Un nouveau rendez-vous vous sera donné par l’agent d’accueil. Si le nouveau rendez-vous est fixé après la fin de validité de votre visa, vous prenez le risque d'être en situation irrégulière jusqu'au jour du nouveau rendez-vous. Vous devez être très attentif à prévoir l’ensemble des documents exigés, originaux et copies.

{Articles L423-14, L423-15, L423-21, L423-22, L441-7 (ancien article L. 313-11) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :
1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré en France régulièrement dont le conjoint est titulaire de l'une ou de l'autre de ces cartes, s'ils ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ;
2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, la filiation étant établie dans les conditions prévues (...) ; la condition prévue à l'article L. 421-1 n'est pas exigée.}

Vous venez d'arriver en France et vous détenez un visa long séjour ou un visa portant la mention « carte de séjour à solliciter »

Pour obtenir votre premier titre de séjour, vous devez prendre rendez-vous sur le site Internet de la préfecture des Ardennes :

Important : démarches pour les étudiants, uniquement en ligne : ANEF

Attention : vous devez prendre vos précautions, comme pour toute procédure de rendez-vous en ligne il peut y avoir un délai de prise de rendez-vous. Surveillez le site Internet car votre demande doit être enregistrée dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa.

Toutes les pièces, la liste de pièces ET le mail de confirmation doivent être imprimés avant le rendez-vous. Tout dossier incomplet sera refusé et aucun récépissé ne sera remis.

Les usagers sont informés qu'un retard est accepté jusqu'à 5 minutes. Au-delà de 5 minutes de retard, les usagers ne seront pas acceptés au guichet par respect envers les autres usagers.

Si votre dossier est incomplet, votre demande ne sera pas enregistrée et vous ne recevrez pas de récépissé. Un nouveau rendez-vous vous sera donné par l’agent d’accueil. Si le nouveau rendez-vous est fixé après la fin de validité de votre visa, vous devrez acquitter une taxe supplémentaire de 180 €. Vous devez être très attentif à prévoir l’ensemble des documents exigés, originaux et copies.

Vous venez d'arriver en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour

Certains visas de long séjour dispensent de demander une première carte de séjour en France. Les titulaires de ces visas (à l’exception des ressortissants algériens et des bénéficiaires de cartes pluriannuelles) ne sont plus astreints à demander une carte de séjour en préfecture. Leur visa vaut titre de séjour. Leurs titulaires n’ont donc pas de démarches à effectuer en préfecture, pendant la durée de validité de leur visa. Ces visas remplacent la carte de séjour.

Ils sont délivrés pour un séjour en France de plus de 3 mois et jusqu’à un an, aux catégories suivantes :
• les conjoints de Français,
• les conjoints de ressortissants étrangers dans le cadre du regroupement familial
• les stagiaires
• les scientifiques-chercheurs
• les salariés (en possession d’un contrat de travail d’un an ou plus),
• les travailleurs temporaires (en possession d’un contrat de travail de plus de 3 mois et de moins d’un an).

Pour les étudiants et les visiteurs (personnes pouvant vivre de leurs seules ressources en France et qui s’engagent à ne pas y travailler) vous devez déposer votre demande en ligne : ANEF

Dans les trois mois suivant votre arrivée sur le territoire français, vous devez effectuer les formalités requises auprès de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), Direction territoriale de Reims, 2 Rue du Grand Credo 51100 Reims
Téléphone : 03 26 36 97 29

Horaires d'ouverture
Jour Matin Après-midi
Lundi 9h00 12h00 14h00 16h30
Mardi 9h00 12h00 14h00 16h30
Mercredi 9h00 12h00 Fermé
Jeudi 9h00 12h00 14h00 16h30
Vendredi 9h00 12h00 14h00 16h30

Puis, environ 3 mois avant la fin de visa long séjour valant titre de séjour, vous prendrez rendez-vous à la préfecture pour solliciter le renouvellement de votre visa et la délivrance de votre premier titre de séjour plastifié. ATTENTION : vérifiez bien si votre démarche doit être faite en ligne : ANEF

Les usagers sont informés qu'un retard est accepté jusqu'à 5 minutes. Au-delà de 5 minutes de retard, les usagers ne seront pas acceptés au guichet par respect envers les autres usagers.

Si votre dossier est incomplet, votre demande ne sera pas enregistrée et vous ne recevrez pas de récépissé. Un nouveau rendez-vous vous sera donné par l’agent d’accueil. Si le nouveau rendez-vous est fixé après la fin de validité de votre visa, vous devrez acquitter une taxe supplémentaire de 180 €. Vous devez être très attentif à prévoir l’ensemble des documents exigés, originaux et copies.

Admission exceptionnelle au séjour

Vous êtes en France depuis au moins 5 ans et souhaitez obtenir un titre de séjour.

À compter du 1er février 2022, les demandes d’admission exceptionnelle au séjour doivent être transmises à la préfecture EXCLUSIVEMENT PAR COURRIER, en lettre recommandée avec avis de réception. Seuls les dossiers complets sont acceptés.

Vous trouverez la demande à remplir et la liste des pièces à fournir sur ce lien : rubrique AES

Après vérification de la recevabilité et de la complétude de votre dossier, votre demande est instruite conformément aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Vous recevez une convocation et vous êtes reçu(e) à la préfecture, sur rendez-vous fixé par nos soins. Vous ne devez pas vous présenter à la préfecture sans convocation, sans rendez-vous l’accès au service n’est pas possible.

Les usagers sont informés qu'un retard est accepté jusqu'à 5 minutes. Au-delà de 5 minutes de retard, les usagers ne seront pas acceptés au guichet par respect envers les autres usagers.

La préfecture des Ardennes se réserve le droit d'annuler un rendez-vous en cas de non-respect des conditions de réservation ou en cas de rendez-vous pris sur un planning inadapté à la demande. En cas d'annulation d'un rendez-vous, l'usager recevra une notification de cette annulation par messagerie.

ATTENTION : Un contrôle vigilant sera exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées lors du rendez-vous. La production de faux documents entraînera le rejet du dossier et vous exposera à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1 et suivants du code pénal).

L’ensemble des conditions à remplir sera étudiée de manière approfondie, notamment au regard de votre insertion et des éventuels éléments défavorables susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public. La délivrance d’un document attestant du dépôt de votre dossier complet ne garantit pas une décision positive. En cas de décision négative, vous recevrez un arrêté de refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire.

Les usagers sont informés que lors de leur présentation en préfecture, ils sont susceptibles d’être placés en rétention administrative et reconduits hors du territoire français.

Selon les articles L. 436-4 et L. 436-5 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) un droit de visa de régularisation doit être acquitté, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, par les étrangers qui sont entrés ou ont séjourné en France irrégulièrement ou qui sont démunis du visa de long séjour.

Le montant de ce visa est de 200€ dont 50€ à acquitter lors de l'enregistrement du dossier complet (tarif en vigueur en application de l'article 26 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).

Le dernier alinéa de l’article L. 247 du Livre des procédures fiscales n’autorise en matière de droits de timbre aucune remise : "Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions."


{Article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

Mentions légales (CNIL)
Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de titre de séjour sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :
Préfecture des Ardennes 1 Place de la Préfecture BP 60002 08005 CHARLEVILLE MEZIERES Cedex}

Passeport talent et salarié détaché

Si vous êtes concerné par le dispositif « passeport talent » ou par le dispositif « salarié détaché ICT », vous devez déposer votre demande en ligne sur ce lien : ANEF

Attention  : les titres de séjour « passeport talent » et « salarié détaché » sont exclusivement réservés aux personnes entrées en France avec un visa portant l'une de ces deux mentions.

Vous trouverez les listes de pièces à joindre à votre demande de carte de séjour en consultant la rubrique « Quelles sont les pièces à fournir pour ma demande ? »


Textes :

 

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