Les démarches à entreprendre

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La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements (ERP) et installations ouvertes au public (IOP) pour le 1er janvier 2015, ce qui nécessite de prévoir des aménagements en ce sens.
{ {Le non-respect de la réglementation accessibilité peut entrainer de lourdes sanctions pénales et/ou administratives prévues par le code de la construction et de l'habitation. }}

• Si votre établissement est accessible, vous devez vous déclarer auprès de la préfecture et de votre mairie qui transmettra à la commission d’accessibilité compétente en adressant une attestation d'accessibilité.
• Si votre établissement n’est pas accessible, vous devez vous engager très rapidement dans la mise en accessibilité totale de celui-ci, en déposant une demande d'autorisation d'aménager un ERP ( cerfa 13824*04).

Vous bénéficiez d'un agenda d'accessibilité programmée :

• Vous avez terminé vos travaux :

Dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, validés par un agenda d'accessibilité programmée, vous devez adresser une attestation au Préfet. Cette  attestation d'achèvement est accompagnée de pièces justificatives dont la nature varie suivant le classement de votre établissement.

• Vous bénéficiez d'une période de plus de 3 ans pour réaliser votre programme de mise aux normes d'un ou plusieurs ERP (agenda de patrimoine).

Vous devez transmettre au Préfet :

• un point de situation sur la mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la première année ;

Contact :
Correspondant accessibilité départemental :
Nathalie Mougeot
03 51 16 51 92
Courriel : ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr

Attention : Le service ne reçoit que sur rendez-vous. Pour en solliciter un, prenez contact par téléphone au 03 51 16 51 93.