La taxe d'aménagement (TA) et la redevance archéologie préventive (RAP)

Les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable et permis d'aménager) constituent le fait générateur de taxes établies sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement de bâtiments de toute nature ou aménagement et installations.

Compte tenu des décisions prises par les collectivités locales sur le territoire desquelles est implantée votre construction et en fonction de la nature du projet de construction, les taxes et redevance suivantes peuvent être exigibles :

• la taxe d'aménagement est constituée :
• d'une part communale perçue au bénéfice de la commune pour financer les besoins en équipements publics ,
  • d'une part départementale perçue au profit du Département pour la gestion des espaces naturels.
• la redevance d'archéologie préventive est destinée à apporter les ressources nécessaires à l'exercice des missions de détection, de sauvegarde et de conservation du patrimoine archéologique.

Pour effectuer une estimation du montant de la TA et de la RAP

La direction départementale des territoires met à votre disposition les documents suivants :

• Télécharger La notice relative à la taxe d'aménagement (TA) et à la redevance d'archéologie préventive (RAP) PDF - 0,15 Mb - 21/04/2023
• Télécharger La plaquette pour une maison individuelle et ses annexes avec exemples de calcul PDF - 0,30 Mb - 21/04/2023
• Télécharger Les exonérations possibles PDF - 0,04 Mb - 21/04/2023
• Télécharger La fiche d'aide au calcul des surfaces taxables PDF - 0,12 Mb - 21/04/2023
• Les taux applicables dans le département :
  • Télécharger TA communale PDF - 0,11 Mb - 21/04/2023
    (les informations faisant foi sont celles qui auront été renseignées par les communes dans l'application DELTA)
  • TA départementale : 2 %
  • RAP : 0,4 %

| Pour toute les demandes d'autorisation d'urbanisme initiales déposées depuis le 1er septembre 2022, dans les 90 jours qui suivent l'achèvement des travaux, il est nécessaire d'effectuer une déclaration en ligne via l'espace " biens immobiliers" accessible depuis le site www.impots.gouv.fr
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Les outils à l'attention des communes

 

• Télécharger La notice relative à la taxe d'aménagement (TA) et à la redevance d'archéologie préventive (RAP) PDF - 0,15 Mb - 21/04/2023
• Télécharger La plaquette pour une maison individuelle et ses annexes avec exemples de calcul PDF - 0,30 Mb - 21/04/2023
• Télécharger Le modèle de délibération pour les communes non dotées d’un POS Plan d'occupation des sols ou d’un PLU Plan local d'urbanisme PDF - 0,09 Mb - 21/04/2023
• Télécharger Les exonérations possibles PDF - 0,04 Mb - 21/04/2023

 

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• Les délibérations doivent dorénavant être saisies dans l'application DELTA. Vous trouverez davantage d'informations sur cette application et sur son dispositif d'assistance en vous rendant sur le site suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-damenagement-mise-en-service-de-lapplication-delta-de-recueil-des-deliberations.
• Changement de calendrier : Désormais pour être applicables à compter de l'année suivant, les délibérations devront être adoptée avant le 1er juillet de l'année en cours (adoption avant le 1er juillet 2023 pour une entrée en vigueur en 2024)

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