Suite à l’élaboration par SNCF Réseau d’une charte d’engagements relative à l’utilisation de produits phytosanitaires (format pdf - 375.9 ko - 14/11/2022) , l’arrêté préfectoral n°2022-604 du 7 novembre 2022 l’approuve (format pdf - 110.8 ko - 14/11/2022) .

Pour mémoire, le projet d’arrêté préfectoral et la charte d’engagements de SNCF Réseau ont été soumis à la consultation du public au titre de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, du 05 août 2022 au 26 août 2022 inclus, et n’ont fait l’objet d’aucune remarque comme mentionné dans le document de synthèse (format pdf - 113.1 ko - 14/11/2022) .

Les éléments de la consultation :

• la note de présentation au public (format pdf - 106.4 ko - 05/08/2022)
• le projet d’arrêté (format pdf - 98.9 ko - 05/08/2022)
• charte d’engagements de SNCF Réseau (format pdf - 914.8 ko - 05/08/2022)

Liens utiles :

• lien vers la page internet de SNCF réseau qui présente son projet de charte, les outils de visualisation des informations relatives aux traitements prévus, et propose une Foire Aux Questions (FAQ) dédiée : https://www.sncf-reseau.com/fr/riverains-info-phyto-v%C3%A9g%C3%A9tation
• section 6 « Mesures de précaution et de surveillance », livre II, titre V, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime (Articles L253-7 à L253-8-3) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000024366020/2022-07-29/
• section 6 « Mesures de précaution », livre II, titre V, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime (Articles R253-45 à D253-46-1-6) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006168209/2022-07-29/
• arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034603791/2022-07-29/