Règles dans le neuf

Pour toute construction neuve d’un établissement recevant du public, les règles à prendre en compte sont :

• L’arrêté du 20 avril 2017
• Les obligations et prescriptions techniques dans les ERP

Règles dans le bâti existant

Pour l’aménagement d’un ERP existant ou la création d’un ERP dans le bâti existant, les règles à prendre en compte : l’arrêté du 8 décembre 2014 ;

Guide illustré 2019 - ERP existants (format pdf - 9.2 Mo - 28/08/2019)

Présentation illustrée des règles techniques d’accessibilité (format pdf - 3.9 Mo - 15/04/2019)

Attention, la création ou la modification d’un ERP est également soumise à la réglementation sécurité incendie et de panique non traitée dans le présent chapitre (R.143-22 du CCH)

Motifs de dérogations

Des dérogations aux règles d’accessibilité peuvent être accordées sous conditions, par le préfet du département (art R.164-3 du CCH) :

• en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
• en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
• lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement ;
• lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant s’opposent à la réalisation des travaux.

Attention : toute demande de dérogation doit être justifiée. Les justificatifs techniques, administratifs ou financiers doivent être joints à la demande de dérogation qui est annexée à la demande d’autorisation d’aménager un ERP (cerfa 13824*04).
Une demande de dérogation, qui porte sur un élément précis de la réglementation, ne dispense pas de respecter les autres points de celle-ci.