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Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole

 

Pour lutter contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole, 4 programmes d’actions départementaux et un 5éme à l’échelle régionale Champagne-Ardenne ont été successivement mis en œuvre. Ces programmes d’actions ont ainsi institué un ensemble de mesures visant à retrouver une meilleure qualité des eaux superficielles et souterraines sur certains secteurs.
Un 6ème programme d’actions décliné aux échelles nationale et régionale est applicable depuis le 1 septembre 2018. Il comprend ainsi un volet national, complété par un nouveau volet régional Grand Est.

Plan d’actions national (PAN) :

Application du programme d’actions nitrates aux nouvelles zones vulnérable issues de la révision de 2021

Pour les communes ou portions de communes nouvellement en zones vulnérables, et conformément à l’article R 211-80 du code de l’environnement, les mesures des programmes d’actions national et régional s’appliquent au premier septembre suivant la date de désignation. Ainsi, pour l’année 2021, et pour toutes les nouvelles zones vulnérables de la région Grand Est, les mesures s’appliquent dès le 1er septembre 2021 en ce qui concerne la nouvelle campagne culturales 2021-2022. http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/application-du-programme-d-actions-nitrates-aux-a20332.html

L’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole est disponible sur le lien suivant :

⚠️ <html>https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000025003889&dateTexte=20200909</html>

La réglementation régionale (PAR) Grand Est :

Différentes informations sur la directive nitrate sont consultable à l’adresse suivante :

http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/directive-nitrates-r176.html

Plan d’actions régional pour le département des Ardennes :

arrête PAR du 9 août 2018 (format pdf - 1.9 Mo - 25/09/2018) établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand Est et annexes au PAR concernant le département des Ardennes (format pdf - 2.6 Mo - 25/09/2018) .

Consultation du public sur les programmes d’actions NITRATE :

Une consultation du public concernant trois textes distincts a été réalisée en application des articles L.123-19 et L.123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement :

- du 11 juillet 2022 au 22 août 2022 pour le décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives aux zones d’actions renforcées ("décret ZAR") et l’arrêté révisant l’arrêté interministériel encadrant les programmes d’action régionaux ("arrêté encadrant les PAR"),

- du 25 juillet au 5 septembre 2022 pour l’arrêté révisant l’arrêté interministériel définissant le programme d’action national – "arrêté PAN".

Pour mémoire

Sur le lien https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/revision-du-6eme-programme-d-actions-nitrates-a19666.html , le public a pu consulter tous les documents et contribuer à la consultation.

Zones vulnérables :

Rhin-Meuse :

Arrêté n°2021/491 du 31 août 2021 (format pdf - 4 Mo - 14/09/2021) signé par Madame la préfète de la région Grand Est portant désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse.

Arrêté n°2021-601 (format pdf - 1.3 Mo - 29/07/2022) du 28 octobre 2021 de délimitation des zones vulnérables du bassin Rhin-Meuse. Cet arrête liste les parcelles cadastrales classées en zones vulnérables pour les communes pouvant faire l’objet d’une délimitation infra-communale.

http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/les-arretes-en-vigueur-sur-le-bassin-rhin-meuse-a167.html

Seine Normandie :

Arrêté n°IDF-2021-08-04-00005 du 4 août 2021 (format pdf - 10.2 Mo - 14/09/2021) signé par Monsieur de préfet de la région d’Île-de-France portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands.
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arrêté n°2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022 (format pdf - 1.5 Mo - 08/09/2022) signé par Monsieur de préfet de la région d’Île-de-France portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands. Cet arrête liste les parcelles cadastrales classées en zones vulnérables pour les communes pouvant faire l’objet d’une délimitation infra-communale.

http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/arretes-de-designation-et-de-delimitation-des-a4326.html

Cartographie et liste des communes en zones vulnérables à l’échelle du département :

-  Carte 1 (format pdf - 1.6 Mo - 26/09/2018) (Mise à jour en cours)
-  Carte 2 (format pdf - 1.7 Mo - 26/09/2018) (Mise à jour en cours)

-  Liste des communes (format pdf - 89.2 ko - 12/09/2022) (totalité de la commune ou délimitation à la section cadastrale)

Cartographie interactive

Une première carte interactive de positionnement est disponible sur le site de la DREAL (https://carmen.developpement-durable.gouv.fr/12/ZV-NivCom_R44_210920.map#), elle désigne uniquement les communes concernées par la zone vulnérable.

Pour observer la délimitation infra-communale consultez notre carte interactive

Dérogation CIPAN :

Formulaire à retourner AVANT le 1 septembre de l’année modèle de déclaration CIPAN (format pdf - 48.9 ko - 03/06/2019)

Dérogation particulière CIPAN :

Le plan d’action régional (PAR) nitrates par l’arrêté n°2018-403 du 9 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Grand-Est prévoit à son article 2 (II-1-1°) que les cultures récoltées avant le 1er septembre et étant suivies d’une interculture longue doivent faire l’objet d’une implantation de culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN).

Le maïs ensilage est habituellement récolté en septembre, donc ne nécessite pas l’implantation de CIPAN. Or, cette année, les conditions météorologiques particulièrement sèches ont conduit les exploitants ardennais à récolter leur maïs destiné à l’ensilage autour du 20 août.

Une dérogation particulière au plan d’action national (PAN) et au PAR nitrates a été demandée par les organisations professionnelles agricoles ardennaises pour ne pas avoir à implanter de CIPAN après une récolte précoce de maïs ensilage.

Après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, Monsieur le préfet des Ardennes a décidé de prendre un arrêté portant dérogation particulière aux programmes d’action national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole, uniquement sur les îlots culturaux de maïs ensilage, lorsque ceux-ci ont été récoltés avant le premier septembre.

Arrêté n° 2022-500 (format pdf - 149.9 ko - 13/09/2022) du 12 septembre 2022