Mis à jour le 20/12/2022
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Le contrôle de légalité
Retrouvez les informations utiles sur la procédure de dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.
Rappel des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les domaines faisant l’objet d’irrégularités fréquentes par les collectivités.