La télétransmission des actes

Retrouvez les informations utiles sur la procédure de dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Les irrégularités fréquentes

Rappel des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les domaines faisant l’objet d’irrégularités fréquentes par les collectivités.

Qu’est-ce que le contrôle de légalité ?

Taxe d’aménagement

Rescrit administratif

Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes