Demande d'autorisation de défrichement sur les communes de Regniowez, Éteignières et Taillette
Une consultation du public est ouverte du 29 avril 2024 au 29 mai 2024 inclus concernant la demande de défrichement déposée par la société SAS CVE Ei57 représentée par Monsieur Fabien MARTEL, directeur général, sur les communes de Regniowez, Éteignères et Taillette pour un projet d'un parc photovoltaïque au sol.
La SAS CVE Ei57 a déposé le 12 septembre 2023 un dossier de demande d’autorisation de défrichement au titre du Code Forestier. Ce projet concerne le défrichement d’une partie de la parcelle cadastrale AP 39 sise commune de Regniowez , de la parcelle A 424 sise commune de Éteignères et de la parcelle A 201 sise commune de Taillette sur une surface totale de 7 ha 69 a 46 ca.
Le dossier a été réputé complet le 14 novembre 2023.
L’instruction de ce défrichement relève de l’application des articles L 341-1 et suivants du code forestier. En application du 5° de l’article R 123-1 du code de l’environnement, la surface de ce défrichement étant inférieure à 10 ha, celui-ci ne relève pas d’une enquête publique mais le dossier doit néanmoins être porté à la connaissance du public, selon l’article L 123-19 du code de l’environnement.
Un rapport d’expertise de la coopérative forestière des Ardennes signé du 18 avril 2023 a été réalisé aux seins des parcelles cadastrales concernées par le présent projet.
Une visite de terrain a également été organisée par la société CVE le 08 juin 2023. Lors de celle-ci, étaient associés les services de la direction départementale des territoires des Ardennes. L’objectif était de définir les zones concernées par cette demande d’autorisation de défrichement et d’observer la structure forestière en place. Cependant, un procès verbal de reconnaissance des bois à défricher n’a pas été réalisé.
A noter que ce projet fera également l’objet d’une enquête publique dans le cadre de l’instruction du permis de construire qui ne peut être délivré avant l’obtention de l’autorisation de défrichement (article L 425-6 du code de l’urbanisme).
Vous trouverez ici les éléments du dossier :
- l'avis de consultation du public,
- le dossier de demande d’autorisation de défrichement (cerfa 13632*08 et documents annexes),
- un premier complément de la demande de défrichement,
- un second complément de la demande de défrichement,
- l’étude d’impact du projet sur la partie défrichement et son résumé non technique ,
- le rapport d'expertise technique.
Un exemplaire papier du dossier de la demande d’autorisation de défrichement sera également mis à disposition du public à la direction départementale des territoires des Ardennes. La consultation sera possible uniquement le matin, aux jours et heures ouvrables de celle-ci.
La consultation du public portant sur le dossier de demande d’autorisation de défrichement commencera 15 jours après la date de publication sur le site internet de cet avis de mise à disposition du public et se terminera 30 jours après.
Les observations du public déposées uniquement par voie électronique devront partir à l’adresse mail : ddt-nfc@ardennes.gouv.fr durant un délai de 30 jours à compter de la date de début de la consultation électronique du public.
La direction départementale des territoires des Ardennes est l’autorité compétente pour prendre la décision sur la demande d’autorisation de défrichement.
La synthèse des observations et propositions du public déposées par voie électronique sera rendue publique, ainsi que la décision et ses motifs, sur le site des services de l’État des Ardennes.