Mesures d'interdiction et d'urgence
Mis à jour le 28/04/2023
Mesures d'interdiction et d'urgence pour les produits alimentaires
En cas de danger grave ou immédiat, la DGCCRF peut prendre, sur la base du Code de la consommation, des mesures telles que des obligations d'information, des injonctions de mise en conformité des produits, des retraits de produits dangereux, des arrêtés de suspension de commercialisation. Ces mesures sont proportionnées au danger