LE REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITE

(Décret n° 2017-431 du 28/03/17 et Arrêté du 19/04/17)

Chaque établissement recevant du public doit disposer d’un registre public d’accessibilité. Il doit être mis à disposition du public avant le 01/10/17.

De format libre, vous pouvez vous aider des documents ci-après pour le constituer :

• Modèle de Registre Public d’Accessibilité (format pdf - 2.1 Mo - 05/03/2018)
• Bien accueillir les personnes handicapées (version imprimable) (format pdf - 104.9 ko - 20/07/2017)
• Bien accueillir les personnes handicapées (format pdf - 1.2 Mo - 20/07/2017)
• Guide d’aide à la constitution du registre public d’accessibilité (format pdf - 1.1 Mo - 12/10/2017)
• Registre : fiche de synthèse (format pdf - 498.3 ko - 12/10/2017)
• Tutoriel fiche registre (format pdf - 202.7 ko - 12/10/2017)

LES MODÈLES D’ATTESTATION

• Pour déclarer les ERP de 5e catégorie accessibles :
  • Compléter le modèle d’attestation sur l’honneur (format odt - 20.2 ko - 13/02/2015) et l’adresser par courrier

• Pour déclarer les ERP de 1re à 4e catégorie accessibles :
  • Compléter l’ Attestation d’accessibilité d’un ERP du 1er groupe (format odt - 19.6 ko - 27/05/2015)
  • Joindre les pièces qui établissent la conformité de l’ERP ( attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite de la CCDSA par exemple).

Les attestations d’accessibilité peuvent également être réalisées de manière dématérialisée.

• Attestation d’accessibilité d’un ERP du premier groupe

LES FORMULAIRES

• La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, cerfa 13824*04 (à utiliser en cas de travaux simples ou en complément du dépôt d’une déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme).

• Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité PC39 (à utiliser uniquement en cas de demande de travaux instruite dans le cadre d’une demande de permis de construire)  Dossier spécifique (format pdf - 671.7 ko - 24/06/2015)

• Documents à compléter et à joindre à toute demande d’aménagement d’un établissement recevant du public :
  • Notice "accessibilité" 2020 (format pdf - 220.1 ko - 24/01/2020)
  • Notice "sécurité" simplifiée (pour les ERP de 5e catégorie) (format doc - 33.5 ko - 23/01/2015)
  • notice "sécurité" pour les ERP du 1er groupe (format doc - 101 ko - 28/01/2016)

LA MISE EN ŒUVRE DES ADAP

• Vous avez terminé les travaux de mise en accessibilité prévus dans votre agenda approuvé, vous devez transmettre une attestation d’achèvement au Préfet :
  • Attestation d’achèvement d’un adap pour un ERP de 5ème catégorie (format odt - 18.7 ko - 25/08/2016)
  • Attestation d’achèvement d’un adap pour un ERP du 1er groupe (format odt - 19.3 ko - 25/08/2016)

Les attestations d’achèvement peuvent également être réalisées de manière dématérialisée

• Attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité d’un ERP

• Vous avez bénéficié d’une période supérieure à 3 années pour mettre en accessibilité votre établissement ou votre patrimoine, vous devez transmettre au Préfet, à l’issue de la première année, un point de situation sur la mise en œuvre de votre agenda d’accessibilité programmée, et à la moitié de la durée de l’agenda, un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés (art. R 165-16 du Code de la construction et de l’habitation) :

• Point de situation à un an
• Bilan à mi-parcours