Dotation globale de fonctionnement (DGF)

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DGF 2022

 

Les montants individuels de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sont disponibles en ligne sur le site des dotations de la direction générale des collectivités locales, à l’adresse internet suivante :

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php

L’article L 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, issue de l’article 159 de la loi de finances pour 2018, prévoit que les attributions individuelles de la DGF sont constatées par arrêté ministériel dont la publication au Journal officiel (JO) vaut notification collective aux collectivités.

L’arrêté de notification des attributions individuelles de DGF des communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements au titre de l’exercice 2022 en date du 15 juilllet 2022 a été publié au Journal officiel de la République française du 19 juillet 2022 et se trouve accessible à l’adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046056583

Depuis plusieurs années, le Gouvernement s’est fortement engagé pour améliorer la transparence et la lisibilité des attributions de DGF revenant à chaque collectivité.

La parution, en 2021, d’un "guide pratique de la DGF" s’inscrit dans cette démarche.
Ce document résume l’essentiel des règles de répartition et de calcul de la DGF.

Une actualisation de ce guide a été effectuée cette année afin d’ajouter les mises à jour des évolutions introduites par la loi de finances pour 2022 et des résultats de la répartition 2022 de la DGF.

 
 
 

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