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Projet d’arrêté des délimitations infracommunales sur certaines communes en zone vulnérable du bassin Rhin-Meuse (23 septembre au 15 octobre 2021)

 

Cette consultation du public est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

L’arrêté n° 2021-491 portant désignation des zones vulnérables du bassin Rhin-Meuse, a été publié le 31 août 2021.
Il identifie les communes sur lesquelles doivent être mises en œuvre les dispositions du programme d’actions afin de lutter contre les pollutions par les nitrates d’origine agricole.
L’arrêté liste également les communes qui peuvent ne pas être incluses en totalité en zones vulnérables ; il s’agit de communes concernées par une masse d’eau de surface considérée comme polluée et dont le bassin versant ne couvre pas l’ensemble du ban communal.
Cette possibilité est définie par le point IV de l’article R 211-77 du code de l’environnement et l’article 5 de l’arrêté du 5 mars 2015. Ce dernier précise que « Lorsqu’[..] il est procédé à une délimitation infracommunale des zones vulnérables pour les eaux superficielles en fonction des limites des bassins versants, l’ensemble du bassin versant […] est inclus dans la zone vulnérable. La délimitation infracommunale s’appuie sur un référentiel hydrographique des bassins versants […]. Elle est effectuée en fonction des limites cadastrales ou des éléments topographiques pertinents ».

Le projet d’arrêté de délimitation des zones vulnérables du bassin Rhin-Meuse est mis en consultation du public du 23 septembre au 15 octobre 2021 sur le site de la DREAL http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/revision-quadriennale-des-zones-vulnerables-a20369.html.

Les observations peuvent être adressées :

soit par courriel :
revisionzonesvulnerables-rhin-meuse@developpement-durable.gouv.fr

soit par courrier postal :
DREAL Grand Est
Service Eau Biodiversité et Paysages
Révision des zones vulnérables
2 rue Augustin Fresnel - BP 95038 - 57071 METZ Cedex 03