Prochaine CDAC :

Décision(s) CDAC du 03 janvier 2023 :

Par Avis CDAC du 03 janvier 2023 (format pdf - 183.7 ko - 09/01/2023) la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Ardennes émet un avis favorable, à l’unanimité à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l’extension d’un ensemble commercial par l’extension d’un magasin sous l’enseigne ALDI, ZAC des Ayvelles, Avenue de Turenne à Villers-Semeuse (08000), demande présentée par la SAS IMMALDI & COMPAGNIE (527 rue Clément Ader, Parc d’Activité de la Goële, 77 230 DAMMARTIN-EN-GOELE, courriel : pierre.eyermann@aldi.fr

Voies de recours : (Article R752-30 du Code du Commerce)

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d’irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationale d’aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.

Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d’un mois et court :

1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.