Cette publication annule et remplace celle du 24 juin 2022

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur le dialogue local et sur l’élaboration de chartes d’engagement par les utilisateurs.

Les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, et par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’État ont demandé au Gouvernement, dans leurs décisions du 19 mars 2021 et du 26 juin 2021, d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects, dans un délai de 6 mois.

Le décret et l’arrêté susvisés ont été modifiés respectivement par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 et un arrêté du 25 janvier 2022.

Le décret établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs, afin que la consultation du public sur le projet de charte s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. De plus, il prévoit que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d’information préalable des résidents et des personnes présentes.

Le projet d’arrêté étend aux personnes travaillant à proximité des zones traitées les dispositions en place pour la protection des personnes résidant à proximité de ces zones.
Dans les Ardennes, la FDSEA, les JA et la Chambre d’agriculture ont revu le contenu de leur charte départementale d’engagements. Elle précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants.

Le projet d’arrêté préfectoral approuvant la charte départementale d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le département des Ardennes, ainsi que la proposition de charte elle-même sont mis à consultation du public.

Consultez :

• la note de présentation (format pdf - 41.5 ko - 27/06/2022)
• le projet d’arrêté (format pdf - 47.7 ko - 27/06/2022)
• la proposition de charte (format pdf - 926.1 ko - 27/06/2022)

Conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, la consultation du public a lieu durant 21 jours, à compter du 27 juin 2022 et jusqu’au 18 juillet 2022.

Les observations sur ces documents peuvent être communiquées :
• par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-seadr@ardennes.gouv.fr
• par voie postale à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires
Service économie agricole et développement rural
3 rue des Granges Moulues - BP 852
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des Services de l’État pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de la charte départementale d’engagement.