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Circulaire et états déclaratifs applicables aux communes nouvelles et EPCI à fiscalité propre

 

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a, en son article 251, mis en œuvre l’automatisation de la gestion du FCTVA pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2021.

Cette réforme fait l’objet d’une présentation accessible à l’adresse suivante :
http://www.ardennes.gouv.fr/automatisation-du-fctva-a3184.html

La circulaire n°535 du 10 décembre 2021 expose les modalités de mise en œuvre de la campagne de versement automatisé pour l’année 2022, s’agissant des bénéficiaires du FCTVA au cours de l’année de réalisation des dépenses (année N).

Elle s’accompagne de fiches d’information à destination des bénéficiaires concernés.