L’instruction n°537 du 10 décembre 2021 expose les modalités de dépôt des états déclaratifs des dépenses de l’année 2020 (procédure non automatisée).

Elle s’accompagne d’informations relatives aux modalités de mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA en ce qui concerne les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme concernera, en 2023, les bénéficiaires du FCTVA soumis au régime de versement en année N-2. Elle fait l’objet d’une présentation accessible à l’adresse suivante :
http://www.ardennes.gouv.fr/automatisation-du-fctva-a3184.html