Liste d’opposition au démarchage téléphonique : Bloctel

Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent inscrire gratuitement leurs numéros de téléphone, fixe ou portable, sur la liste contre le démarchage téléphonique : Bloctel.

Juridiquement …

Ce dispositif a été institué par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation dite Loi Hamon. Par ailleurs, l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés confère au consommateur un droit d’opposition lui permettant de se protéger contre les différentes formes de prospection commerciale venant de professionnels utilisant ses données personnelles.

Du point de vue des entreprises de démarchage …

Les entreprises de prospection commerciale téléphonique doivent désormais adhérer au service Bloctel et rectifier leurs fichiers. Le démarchage des consommateurs qui sont inscrits à Bloctel est désormais interdit.

S’agissant du démarchage téléphonique par une société étrangère, dès lors que le professionnel démarche des consommateurs en France, les dispositions relatives à la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévues dans le code de la consommation s’appliquent.

Du point de vue des particuliers ….

L’inscription se fait en quelques clics sur le site www.bloctel.gouv.fr pour une durée de 3 ans reconductible.
La résiliation est possible à tout moment.

En cas de difficulté d’accès à internet, le consommateur peut s’inscrire par courrier en adressant ses nom, prénom, adresse, numéro(s) de téléphone à inscrire sur la liste Bloctel à l’adresse suivante :

Société Opposetel
Service Bloctel
6 rue Nicolas Siret
10000 Troyes

Le consommateur pourra néanmoins continuer à recevoir des appels :

• de professionnels avec lesquels il a des relations contractuelles en cours, comme par exemple sa banque ou son opérateur téléphonique ;
• de professionnels en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
• d’organismes tels que les instituts de sondage et les associations à but non lucratif dès lors qu’elles ne feront pas de prospection commerciale.

Les sanctions ...

Si un consommateur continue à être démarché par un professionnel, alors même qu’il a inscrit son numéro de téléphone sur la liste Bloctel, il pourra faire une réclamation sur le site internet (ou par courrier). Cette réclamation sera transmise automatiquement aux services de contrôle de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui diligentera alors des enquêtes et pourra sanctionner les professionnels contrevenants d’une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et 75 000 € maximum pour une personne morale.