En application de la loi N°2012-1460 du 27 décembre 2012, de l’ordonnance N°2013-714 du 5 août 2013 et de l’ordonnance N°2016-1060 du 3 août 2016 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral fixant la liste des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du 3ème groupe, sur tout ou partie du département des Ardennes, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ainsi que leurs modalités de destruction a été mis à disposition du public via une mise en ligne sur le site internet des services de l’État des Ardennes durant 21 jours du 08 avril au 29 avril 2019.

Retrouvez ci-dessous l’arrêté signé suite à cette consultation et la synthèse des observations du public :

• la synthese des observation du public (format pdf - 62.3 ko - 22/05/2019)
• le arrêté n°2019-264 (format pdf - 3.1 Mo - 22/05/2019) fixant la liste des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du 3ème groupe, sur tout ou partie du département des Ardennes, pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 ainsi que leurs modalités de destruction

La synthèse des observations fournies ainsi que les motifs des décisions sont rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois minimum, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.