Hors ICPE (loi sur l’eau, urbanisme...)

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Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de gaz

 

Consultez arrêté préfectoral 2017/62 du 3 février 2017 (format pdf - 269.8 ko - 29/11/2017) instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques et ses annexes

Consultez l’ arrêté préfectoral complémentaire n°2020-502 du 06 août 2020 (format pdf - 116.6 ko - 21/08/2020) modifiant les servitudes d’utilité publique en application de l’article L.555-16 du code de l’environnement à proximité du poste Client Industriel Arcelor Mittal à Mouzon dans le département des Aardennes