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Arrêté définissant les dispositions spécifiques à l’exercice de la pêche pour l’année 2023 dans le département des Ardennes

 

Consultation

En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée par l’ordonnance n°2016-1020 du 3 août 2016, le projet d’arrêté définissant les dispositions spécifiques à l’exercice de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles pour l’année 2023 est mis à la consultation du public par voie électronique sur le site des services de l’État dans les Ardennes du 16 novembre 2022 au 7 décembre 2022 inclus inclus.

Pour mémoire les pièces de la consultation :

Les articles du code de l’environnement se rapportant à l’exercice du droit de pêche.

Partie législative :

Livre IV titre III, chapitre IV, conditions de l’exercice de la pêche
Section 1 : dispositions générales article L. 436-5

Partie réglementaire :
Livre IV titre III, chapitre VI, conditions de l’exercice de la pêche
Section 1 : dispositions générales articles R.436-3 à 38

Les observations sur le projet d’arrêté pouvaient être communiquées :

  • par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-spe@ardennes.gouv.fr
  • par courrier à l’adresse suivante :
    Direction départementale des territoires des Ardennes
    Service environnement - Unité eau
    3 rue des Granges-Moulues - BP 852
    08011 Charleville-Mézières Cedex

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.