Droit au logement opposable (DALO) et droit à l'hébergement opposable (DAHO)

 

En application de la loi du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement Opposable, une commission de médiation qui organise le DALO et le Droit A l'Hébergement Opposable (DAHO) a été mise en place dans les Ardennes en 2008 par arrêtés préfectoraux du 26 décembre 2007, portant création notamment de la commission.

La commission de médiation est indépendante. Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).

Les personnes concernées par le droit au logement opposable

Le DALO Droit opposable au logement recouvre deux types de droit : le droit au logement opposable (DALO) et le droit à l'hébergement opposable (DAHO).

Le droit au logement opposable (DALO)

Pour déposer un recours au titre du droit au logement opposable, le requérant doit :

• résider sur le territoire français de façon régulière et ce, sans condition d'ancienneté de son titre de séjour ;
• ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir ;
• être de "bonne foi" et répondre aux conditions d'accès à un logement social.

Les publics susceptibles d'être reconnus au titres du droit au logement opposable doivent répondre à un ou plusieurs des 7 critères suivants :

 

• être sans domicile ;
• être menacé d'expulsion sans relogement ;
• être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois ;
• être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
• être logé dans un logement ne présentant par d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable...); à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
• être logé dans un logement dont la surface habitable n'est pas supérieure ou égale à 16m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9m² par personne en plus dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;
• être demandeur d'un logement social depuis un délai supérieur à 15 mois (dans le département des Ardennes) sans avoir reçu de proposition adaptée aux besoins ;
• La procédure de recours implique que le demandeur ait fait des démarches préalables pour accéder ou se maintenir dans un logement adapté à ses besoins. La principale démarche consiste à avoir déposé une demande de logement social (soit en ligne en cliquant ici, soit en remplissant le formulaire ci-après
  Télécharger cerfa n°14069-02 (demande de logement social) PDF - 0,28 Mb - 21/04/2023

Le décret du 11 février 2014 prévoit que le dépôt d'une demande de logement social attesté par le numéro unique est un préalable nécessaire au dépôt d'un recours DALO Droit opposable au logement sauf en cas de situation exceptionnelle justifiée par le requérant. D'autres démarches peuvent avoir été entreprises : recherche dans le parc privé, démarche auprès du propriétaire ou saisine des services d'hygiène en cas de logement insalubre, etc.

Le droit à l'hébergement opposable (DAHO)

Pour déposer un recours au titre du droit à l'hébergement opposable, il faut avoir sollicité l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et n'avoir reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Le requérant doit pouvoir justifier avoir effectué des démarches préalables, mais la loi ne fixe pas leur nature : ancienneté de la demande, répétition des demandes, etc...La saisine du Service Intégré d'Accompagnement et d'Orientation (SIAO) est une démarche préalable suffisante, mais pas obligatoire.
Le recours DAHO s'inspire du principe de l'accès inconditionnel à un hébergement (L345-2-2 CASF). A ce titre, il est ouvert à toute personne, qu'elle que soit sa situation administrative. Par contre, les personnes ne disposant pas de titre de séjour ne pourront se voir proposer qu'un hébergement, et non un logement foyer ou un logement de transition.
Les critères d'éligibilité sont beaucoup moins précis que pour le recours logement.

Les personnes concernées peuvent être :

• des sans domicile fixe/sans abri, y compris les personnes hébergées chez des tiers qui sont privées de domicile personnel ;
• des personnes mises à l'abri dans des structures spécifiques type CHU ou hôtel.

Ces structures ne constituant qu'une mise à l'abri, elles ne permettent pas d'assurer la continuité de la prise en charge, l'évaluation de la situation de la personne ainsi que son accompagnement et son orientation.

La procédure de reconnaissance au titre du DALO ou du DAHO

Saisine de la commission de médiation :

Pour être reconnu au titre du DALO ou du DAHO, il faut saisir la commission de médiation (COMED) du département du requérant. La saisine de la commission de médiation, s'effectue grâce au formulaire CERFA n° 15036*01 pour une demande de logement (recours DALO) et le CERFA n°15037*01 pour une demande d'hébergement (recours DAHO).
Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d'accompagnement. A réception de la demande, un accusé de réception est transmis au requérant.

Instruction de la demande :

Les délais d'instruction des commissions de médiation sont de :

• 3 mois pour une demande de logement au titre du DALO Droit opposable au logement dans les départements métropolitains et de 6 mois à titre dérogatoire dans les départements d'outre-mer.
• 6 semaines pour une demande d'accueil dans une structure d'hébergement au titre du DAHO.

La commission reçoit du ou des bailleurs chargés de la demande ou ayant eu à connaître la situation locative antérieure du demandeur tous les éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour expliquer l'absence de proposition de logement. Elle reçoit également les informations des représentants des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur, et des instances du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ayant eu à connaître la situation de celui-ci. L'objectif est de rassembler les informations relatives aux besoins, aux capacités du requérant, et aux obstacles que celui-ci a pu rencontrer dans l'accès ou le maintient dans un logement décent et indépendant.

{ {Décision de la commission de médiation (COMED) }}

La commission de médiation peut prendre 5 types de décision :

• Reconnaissance au titre du DALO Droit opposable au logement ou du DAHO

La décision indique qu'en cas de refus d'une proposition de logement ou d'hébergement adaptée, le requérant peut perdre le bénéfice de la décision le reconnaissant au titre du droit au logement opposable.

• Refus de reconnaissance au titre du DALO Droit opposable au logement ou du DAHO

La commission doit motiver sa décision. Le requérant dispose alors de la possibilité de contester la décision à travers le dépôt d'un recours gracieux ou contentieux pour excès de pouvoir.

• Réorientation d'un recours DALO Droit opposable au logement vers un DAHO

La commission peut estimer qu'une proposition de logement n'est pas adaptée à la situation du requérant et l'orienter vers une proposition d'hébergement ou assimilé.
La situation financière du requérant ne peut pas justifier cette réorientation.

• Réorientation d'un recours DAHO vers un DALO Droit opposable au logement

La commission peut estimer qu'une proposition d'hébergement n'est pas adaptée à la situation du requérant et l'orienter vers une proposition de logement.

• Sans objet

La commission peut qualifier le recours de "sans objet" lorsque le requérant a trouvé une solution de logement/hébergement avant le passage en commission, ou lorsqu'il n'y a plus lieu de statuer : départ du territoire, décès, etc...

Le relogement ou l'accès à l'hébergement des personnes reconnues au titre du DALO ou DAHO

L'accès à un logement dans le cadre du DALO Droit opposable au logement

Le préfet dispose d'un délai de 3 mois à compter de la décision de la commission de médiation pour faire une proposition de logement au requérant.
Jusqu'au 1er janvier 2017, ce délai est porté à six mois à titre dérogatoire dans les départements comportant au moins une agglomération ou une partie d'une agglomération de plus de 300000 habitants, et dans les départements d'outre-mer.

Le préfet propose un logement adapté aux besoins et aux capacités du requérant en tenant compte des critères suivants :

• Taille et composition du foyer
• Etat de santé et aptitude physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer
• Lieux de travail ou d'activité et disponibilité des moyens de transport
• Proximité des équipements et services nécessaires aux besoin des personnes qui vivront dans le foyer.

Le représentant de l'Etat dans le département définit le périmètre au sein duquel les propositions de logements doivent être situées, et le délai dans lequel celui-ci doit être logé.

L'accès à un hébergement dans le cadre du DAHO

A compter de la date de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou dans un logement-foyer.
Le représentant de l'Etat dans le département désigne le requérant au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) afin de l'orienter vers un organisme disposant de places d'hébergement correspondant à ses besoins : hébergement stable, logement de transition, logement en logement foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale.

Les différents recours en cas de contestation de la décision de la COMED ou de non obtention d'un logement ou d'un hébergement dans les délais légaux

En cas de refus de la commission de médiation de reconnaître la personne au titre du DALO Droit opposable au logement ou du DAHO

• Le recours gracieux devant la COMED

En cas de contestation du refus d'une commission de médiation, le requérant dispose de la possibilité de déposer un recours gracieux. Celui-ci prend la forme d'un courrier signé par le requérant en recommandé auprès du président de la commission de médiation exposant des arguments allant à l'encontre du motif de rejet. Il doit être envoyé dans les deux mois à compter de la notification de rejet de la commission de médiation.

 

• Le recours contentieux "en annulation" ou "pour excès de pouvoir" au tribunal administratif

Dans le cas ou le recours gracieux aboutit à un deuxième rejet, ou en l'absence de recours gracieux, il est possible de contester la décision auprès du tribunal administratif. Le délai de dépôt d'un tel recours est de 2 mois à partir de la notification de rejet du recours gracieux ou de la décision de la commission de médiation.

En cas de non accès à un logement ou un hébergement dans les délais légaux après la reconnaissance du requérant au titre du DALO Droit opposable au logement ou du DAHO

• Le recours contentieux "injonction"

Le recours est ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé ou hébergé d'urgence, le requérant n'a pas reçu dans les délais de 3 ou 6 mois selon le territoire (voir plus haut) pour un logement ou 6 semaines (3 mois pour les logements de transition) pour un hébergement, une proposition adaptée de logement ou d'hébergement. Le recours doit être exercé dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement ou d'hébergement. Pour être recevable, il doit être accompagné de la décision de la commission de médiation reconnaissant le ménage comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

 

• Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au préfet de loger le bénéficiaire reconnu au titre du DALO Droit opposable au logement dés lors qu'il constate que ce dernier a été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, mais n'a pas obtenu de logement adapté a ses besoins. Cette injonction peut être assortie d'une astreinte, dont le montant est déterminé en fonction du loyer moyen d'un logement considéré comme adapté aux besoins du requérant par la commission de médiation. Elle n'est pas versée au requérant mais, depuis 2011, alimente le FNAVDL (Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement).

• Le recours indemnitaire

Ce recours de droit commun est possible quand le requérant a été reconnu prioritaire par une COMED et n'a pas reçu de proposition adaptée de logement ou d'hébergement dans les délais prévus par la loi. Il peut être formulé directement dans les 4 mois après la fin de délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement ou d'hébergement, ou faire suite à un recours contentieux auprès du tribunal administratif condamnant l'Etat à reloger sous astreinte. Le recours indemnitaire vise à réclamer des dommages et intérêts à l'Etat, afin de réparer le préjudice moral et financier que subissent les personnes reconnues prioritaires n'ayant pas reçu de proposition de logement dans les délais légaux. Le montant de l'indemnité doit reconnaître le préjudice matériel, moral et financier subi par les ménages. Contrairement à l'astreinte suite à une décision du tribunal d'une injonction de relogement (vois ci dessus), le montant de l'indemnisation est versé directement au requérant.