Appel à projets : gestion de 200 places d'hébergement pour les ménages déplacés d'Ukraine

Date limite pour déposer les candidatures

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par voie dématérialisée à l’adresse suivante : ddetspp-spe-cs@ardennes.gouv.fr, au plus tard pour le  8 septembre 2023, la date d’envoi mail faisant foi.

Aucun projet ne sera recevable au-delà de cette date.

Seuls seront examinés les dossiers complets (cf appel à projet en téléchargement ci-dessous).

Contenu du projet et objectifs poursuivis

Le dispositif d’hébergement pour bénéficiaires de la protection temporaire propose un hébergement temporaire avec accompagnement, le temps de l’orientation des personnes vers le logement pérenne.

Il assure :

• l’accueil et l’hébergement des personnes, dans l’attente d’une orientation vers un logement pérenne ;
• l’accompagnement dans les démarches administratives, sanitaires et sociales ;
• la préparation à la sortie vers le logement ou autre type d’hébergement pérenne, en lien avec l’administration.

Il doit notamment comporter :

• un accueil dans des bureaux dédiés à l’accompagnement des personnes hébergées par le personnel de l’opérateur ;
• une typologie d’hébergement modulable afin de faciliter l’accueil de publics mixtes (individus isolés et familles ; hommes ou femmes) ;
• une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements nécessaires à l’accueil de personnes à mobilité réduite ;
• des sanitaires, des espaces de couchage et des cuisines collectives ou individuelles aménagées.

Les services suivants doivent être prévus par l’opérateur :

• la remise au bénéficiaire d’un kit d’accueil couvrant les besoins liés à l’hygiène, à la cuisine et à la literie ;
• l’accès à des cuisines collectives ou individuelles aménagées, ou, à défaut une prestation de restauration (3 repas/jour).

Le taux d’encadrement minimum au sein du sas est d’un équivalent temps plein travaillé (ETP) pour quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des qualifications professionnelles requises. A défaut, il reviendra au gestionnaire de pouvoir justifier des compétences mobilisées.

En matière d’accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, le gestionnaire de l’hébergement :

• informe les personnes accueillies sur le droit au séjour des étrangers en France et la protection temporaire ;
• domicilie les personnes accueillies ;
• assure l’accompagnement des personnes accueillies dans les démarches administratives et juridiques, notamment leur accès effectif aux droits ;
• assure, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs et accompagne les personnes accueillies dans l’accomplissement des formalités administratives relatives à la scolarisation des mineurs hébergés.

En matière d’accompagnement sanitaire et social, le gestionnaire de l’hébergement :

• engage les démarches d’ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ;
• réalise un diagnostic social et assure le recensement des personnes hébergées, notamment celles présentant des vulnérabilités ;
• informe les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé, veille à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assure leur mise en relation avec les services de soins compétents ;
• apporte une aide aux premières démarches vers l’emploi ou la formation professionnelle aux protégés temporaires qui en font la demande, et les oriente vers les formations linguistiques locales à disposition ;
• prend en charge les besoins d’interprétariat ainsi que, le cas échéant, les dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ainsi que les aides au transport quotidien ;
• afin d'assurer la subsistance des protégés temporaires dans l'attente du versement de leur allocation pour demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), le gestionnaire peut leur verser une aide dans le cadre d'un fonds de premier secours.

En matière de sortie de l’hébergement, le gestionnaire :

• informe les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le centre ;
• facilite l’orientation en sortie d’hébergement vers le logement ou tout autre dispositif d’hébergement pérenne ;
• met fin à la prise en charge des personnes hébergées si celles-ci s’opposent à deux propositions de logement ;
• selon les conditions prévues par la convention, et notamment les taux applicables, collecte la participation financière des occupants.

Les gestionnaires veillent au respect de l’ensemble des droits et des obligations de l’ensemble des personnes accueillies dans le centre. Le dispositif d’hébergement accueillant des personnes vulnérables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement vigilants au risque de violences sexistes et sexuelles, y compris pour prévenir l’éventuelle emprise de réseaux de traite des êtres humains ou toute autre forme d’exploitation.

Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d’atteinte à l’ordre public ou en cas d’atteinte aux personnes, le gestionnaire en informe immédiatement les forces de sécurité et les services de la préfecture.

Modalités d'instruction des projets et critères de sélection

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet compétent.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

•     vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
•     analyse sur le fond du projet.

Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.

Critères d’évaluation et de sélection des projets :

•     capacité de l’opérateur à ouvrir la totalité des places dans un délai court ;
•     capacité à présenter un projet d’établissement détaillé ;
•     capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement de l’hébergement.