Signalement et alerte : produits non alimentaires
Article L.221-1-3 – Lorsqu’un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu’il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de sécurité, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes (DDCSPP), en indiquant les actions qu’il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
Le producteur et le distributeur ne peuvent s’exonérer de leur obligation en soutenant n’avoir pas eu connaissance des risques qu’ils ne pouvaient raisonnablement ignorer.