Utilisation des engrais, amendements ...

Les matières fertilisantes et supports de culture peuvent être mis sur le marché en France, soit sans autorisation préalable, soit après avoir obtenu une homologation.

1° Mise en marché sans autorisation préalable :

Ils doivent être conformes aux "ENGRAIS CEE" ("ENGRAIS CE" depuis le 24 novembre 1997), définis dans une directive européenne transposée en France par un décret public au Journal officiel, ou à une norme française rendue d'application obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel.

Les professionnels peuvent se procurer les textes des normes auprès de l'AFNOR et obtenir des compléments d'information auprès du BNAME et du BNSCAO.

AFNOR
Association Française de Normalisation
Tour Europe
92049 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Tél. 01.42.91.55.55 – 01.42.91.55.34
Télécopie : 01.42.91.56.56

BNAME
Bureau de Normalisation des Amendements Minéraux et Engrais
Le Diamant A
92909 PARIS LA DEFENSE CEDEX 99
Tél. 01.46.53.10.30
Télécopie : 01.46.53.10.35

BNSCAO
Bureau de Normalisation des Supports de Culture et des Amendements Organiques
59 rue de Saxe
75007 PARIS
Tél. 01.53.69.60.92
Télécopie : 01.53.69.60.95

2° Mise en marché après obtention d'une homologation ou une autorisation provisoire de vente ou d'importation

Dans ce cas, le responsable de la mise sur le marché doit déposer un dossier établi conformément aux dispositions de la loi n° 79-595 et de l'arrêté du 21 décembre 1998 (Journal officiel du 12 février 1999) permettant aux Commissions examinant ce type de dossiers, auxquelles participe la DGCCRF, de vérifier l'innocuité et l'efficacité du produit dans les conditions d'emploi prescrites et normales.

Ce dossier est adressé par le demandeur au :

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Direction Générale de l'Alimentation – Sous-direction de la Qualité et de la Protection des Végétaux
Bureau des Produits Antiparasitaires et des Matières Fertilisantes
251 rue de Vaugirard
75732 PARIS CEDEX 15
Tél. 01.49.44.81.41
Télécopie : 01.49.55.59.49