Réglementation sur les chiens dangereux

Chiens dangereux : description, interdictions et obligations

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories.

L'acquisition de chiens de 1ére catégorie est interdite.

Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2éme catégorie.

Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation.

Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention. À l'extérieur, le chien doit être tenu en laisse et muselé.

Chiens concernés :

Chiens d'attaque (catégorie I)

Il s'agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF).

Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ;
• Mastiff (chiens dits boerbulls) ;
• ou Tosa.

L'acquisition, la vente ou le don de chiens de 1ére catégorie est interdite.

Chiens de garde et de défense (catégorie II)

Il s'agit des races :

• Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier ;
• Rottweiler ;
• Tosa ;
• et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

{ {À savoir : }} le chien de race Staffordshire bull terrier dit "staffie" et le bull terrier ne font pas partie des chiens pouvant être dangereux.

Personnes exclues :

Les personnes suivantes sont dans l'interdiction de détenir un chien de 1ére ou 2éme catégorie :

• mineurs ;
• majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge) ;
• personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2 ;
• personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Formation du maître

Une personne voulant avoir un chien de 1ére ou 2éme catégorie doit suivre une formation pour obtenir une attestation d'aptitude. Cette attestation est nécessaire pour demander un permis de détention.

Contenu de la formation

La formation d'une journée de 7 heures porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La partie théorique concerne :

• la connaissance des chiens ;
• la relation entre le maître et son chien ;
• les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique propose des démonstrations et des mises en situation.

{ {À savoir : }} il n'est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.

Formateur agréé

Un arrêté préfectoral fixe la liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles

.

Attestation de formation

À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit l'attestation de formation. Un autre exemplaire est envoyé à la préfecture.

{ {À savoir : }} l'attestation de formation est rattachée à la personne, et non au chien.

Coût

Les frais de formation sont à la charge du propriétaire du chien.

Evaluation comportementale

Chiens concernés

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l'objet d'une évaluation comportementale avec diagnose morphologique.

Consultation vétérinaire

L'évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien et ses caractéristiques morphologiques :

• niveau 1 : pas de risque particulier ;
• niveau 2 : risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
• niveau 3 : dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations ;
• niveau 4 : dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu'au propriétaire du chien.

Consultez la listes des vétérinaires habilités

Renouvellement

L'évaluation comportementale doit être renouvelée selon le niveau obtenu.

Niveau 1 : valable la vie d'un chien sauf cas spécifique : morsure, demande du maire...

Niveau 2 : tous les 3 ans

Niveau 3 : tous les 2 ans

Niveau 4 : tous les ans

Coût

Les frais de renouvellement sont à la charge du propriétaire du chien.

Stérilisation

La stérilisation des chiens de 1ére catégorie est obligatoire. Cette obligation ne s'applique pas aux chiens de 2éme catégorie.

Permis de détention

Procédure pour les chiens de moins de 8 mois : }

Le chien ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.

La demande se fait par le formulaire suivant :

.

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

• justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
• certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
• certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens mâle ou femelle de 1ére catégorie) obtenu auprès d'un vétérinaire ;
• attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
• attestation de formation du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez joindre une copie du justificatif de pédigrée.

{ {À savoir : }} pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.}}

Procédure pour les chiens de plus de 8 mois :

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile ou l'adresser par courrier.

La demande se fait en remplissant le formulaire suivant :

Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

• justificatif d'identification du chien (photocopie de la carte d'identification ou photocopie du passeport européen du chien). Pour obtenir une carte d'identification, mettez-vous directement en relation avec l'I-CAD. Pour obtenir un passeport européen pour chien, mettez-vous directement en relation avec un vétérinaire ;
• certificat de vaccination antirabique (contre la rage) en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie) ;
• certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1re catégorie) ;
• certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien ;
• attestation spéciale d'assurance responsabilité civile (en cours de validité) ;
• attestation de formation du propriétaire.

Si la race de votre chien figure dans le Livre des Origines Français (LOF), vous pouvez joindre une copie du justificatif de pédigrée.

{ {À savoir : }} pour savoir si votre responsabilité civile couvre les dommages provoqués par votre animal, renseignez-vous auprès de votre assureur.

Délivrance

Le permis est délivré par arrêté municipal (ou arrêté préfectoral à Paris).

Le titulaire du permis doit le retirer en mairie (en préfecture à Paris) muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien, car le maire y indique directement le n° de permis sur le feuillet prévu à cet effet.

Attention : aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.

Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Durée de validité

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.

Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide ou contrat d'assurance). Sinon, le permis est retiré.

En cas de déménagement

En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Coût

Le permis de détention est gratuit.

Sanctions

Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

La personne qui détient à titre provisoire un chien de 1ére ou 2éme catégorie, et à la demande de son propriétaire, n'a pas à être titulaire elle-même d'un permis de détention (par exemple, concubin, pacsé, époux, enfant ou voisin). Toutefois, elle doit être en capacité de présenter l'original ou une copie du permis de détention du propriétaire du chien, à toute réquisition des forces de l'ordre.

L'absence de permis de détention est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Dans ce cas, le maire (ou la préfecture à Paris) met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation.

À défaut de régularisation, le chien pourra être placé en fourrière et confisqué ou euthanasié.

Par ailleurs, le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal (définitivement ou temporairement).

{ {À savoir : }} Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont à la charge du propriétaire du chien.

Détention dans un logement privé

La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements par les règlements de copropriété ou les contrats de location.

Par ailleurs, tout bailleur ou copropriétaire peut saisir le maire ou, à Paris, le Préfet de police, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le maire ou, à Paris, le Préfet de police peut :

• vous imposer certaines mesures (comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire choisi sur une liste départementale consultable sur le site suivant https://www.veterinaire.fr/outils-et-services/listes-des-veterinaires-evaluateurs.html) ,
• demander le placement de l'animal en fourrière,
• et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.

Toutes ces mesures sont aux frais du propriétaire.

Circulation

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Ardennes (DDCSPP):

DDCSPP
Service Santé, Protection Animale et Environnement (SPAE)
18, avenue François Mitterrand
BP 60029
08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

tél : 03.10.07.34.00
fax : 03.10.07.34.36
mail : ddcspp-spae@ardennes.gouv.fr

heures d'ouverture des bureaux :

du lundi au vendredi :

9H00-11H30 13H45-16H15 sauf vendredi 16H00