La loi nationale sur le bruit du 31 décembre 1992

La loi bruit du 31 décembre 1992 a fixé les bases d’une nouvelle politique pour se protéger contre le bruit des transports :

• les maîtres d’ouvrage d’infrastructures doivent prendre en compte les nuisances sonores dans la construction de voies nouvelles et la modification de voies existantes, et s’engager à ne pas dépasser des valeurs seuils de niveau sonore (Article 12 de la loi bruit, décret 95-22 du 9 janvier 1995, arrêté du 5 mai 1995)
• les constructeurs de bâtiments (type :habitations, etc.), quant a eux, ont l’obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leur construction d’un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l’espace extérieur (Article 13 de la loi bruit, décret 95-21 du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996)

Parallèlement à ce dispositif, des plans de résorption de situations de gêne sonore existantes (’points noirs bruit’) sont mis en place par les pouvoirs publics.

Le classement en 8 questions

Qu’est-ce que le classement ?

Les infrastructures de transports terrestres sont classées en cinq catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante. Un seul secteur affecté par le bruit est défini autour de chaque infrastructure classée. Ces secteurs doivent être reportés sur les documents graphiques des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

Qui définit le classement ?

C’est le Préfet, par arrêté, qui ratifie le classement sonore des infrastructures, après avoir pris l’avis des communes concernées.

Quelles sont les infrastructures concernées ?

• Les routes et les rues écoulant plus de 5 000 véhicules par jour.
• Les voies de chemin de fer interurbaines de plus de 50 trains par jour.
• Les voies de chemin de fer urbaines de plus de 100 trains par jour.
• Les lignes de transport en commun en site propre de plus de 100 autobus ou rames par jour.
• Les infrastructures en projet sont également concernées.

Ainsi, en ce qui concerne le réseau routier, seront généralement classées :

• les autoroutes,
• une grande partie des routes nationales,
• certaines sections de routes départementales,
• certaines voies communales dans les principales agglomérations.

Qu’est-ce qu’un secteur affecté par le bruit ?

C’est une zone qui s’étend de part et d’autre d’une infrastructure classée, jusqu’à 300 m maximum. La largeur maximale du secteur dépend de la catégorie (300 m en catégorie 1, 250 m en catégorie 2, 100 m en catégorie 3, 30 m en catégorie 4, 10 m en catégorie 5). Cette zone est destinée à couvrir l’ensemble du territoire où une isolation acoustique renforcée est nécessaire. Elle peut être réduite si cela se justifie (i.e. si le bruit va moins loin dans le cas présent que la distance maximale prévue par les textes, comme c’est souvent le cas dans les rues en "U", par exemple).

Quels sont les effets du classement sur la construction ?

L’article 13 de la loi bruit définit les principes généraux pour assurer l’isolation acoustique de la façade des bâtiments nouveaux :

• les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d’autre de ces infrastructures ;
• les bâtiments à construire dans un secteur affecté par le bruit doivent s’isoler en fonction de leur exposition sonore.

La première mesure consiste à faire de l’isolement acoustique de façade une règle de construction à part entière. La seconde est une mesure d’information, par le biais du report des secteurs affectés par le bruit dans les documents d’urbanisme et de l’information dans les certificats d’urbanisme.

Quels sont les bâtiments concernés ?

Ce sont les bâtiments nouveaux : bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé, et de soins et d’action sociale, bâtiments d’hébergement à caractère touristique.

Que devient l’arrêté du 6 octobre 1978 ?

Il est remplacé par ces nouvelles dispositions réglementaires

Le bruit est il une servitude?

Non. Bien que les classements et les secteurs affectés par le bruit doivent être intégrés dans les documents annexes des PLU, ce n’est qu’à titre informatif. Il n’y a pas de nouvelle règle d’urbanisme créée. Il n’y a pas d’inconstructibilité liée au bruit.

Les acteurs

Le Préfet

• élabore un projet d’arrêté de classement ;
• consulte les communes qui ont un délai de trois mois pour fournir leur avis ;
• prend l’arrêté.

La Direction Départementale des Territoires (DDT)

• est chargée par le Préfet de mener à bien les études nécessaires pour établir le classement et d’en suivre la mise en application.

La commune

• est consultée par le Préfet ;
• peut élaborer elle-même un projet de classement qu’elle soumet au Préfet ;
• intègre le classement dans les documents annexes des PLU Plan local d'urbanisme et des Plans d’Aménagement de Zones (PAZ).

Les gestionnaires d’infrastructures (conseil départemental, sociétés concessionnaires d’autoroutes, SNCF, etc.) peuvent proposer eux-mêmes leur projet de classement.

Tout au long de la démarche, un rôle important est donné à la concertation.

La responsabilité de l’administration, indépendamment de son rôle moteur dans le classement et de ses missions régaliennes de contrôle, est désormais essentiellement du domaine de l’information.

Prise en compte dans la construction

1. Certificat d’urbanisme (CU) : le CU informe le pétitionnaire que son projet de construction est situé dans un secteur affecté par le bruit

2. Permis de construire : la réglementation n’oblige pas à rappeler les dispositions acoustiques particulières sur le permis de construire : l’isolement acoustique de façade est une règle de construction et le titulaire d’un permis s’engage à les respecter. Le service instructeur du permis de construire n’a donc plus à déterminer l’isolement acoustique requis : c’est le constructeur lui-même qui détermine cet isolement.

3. Contrôle du règlement de construction : un contrôle peut être réalisé selon la procédure classique dans un délai de deux ans après l’achèvement des travaux.

Exemple de documents graphiques

Report des périmètres des secteurs affectés par le bruit dans le document graphique d’un PLU Plan local d'urbanisme

Un doublement de trafic se traduit par une augmentation de 3 dB