Classement sonore des réseaux routier et ferroviaire dans les Ardennes

L'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992, dite « loi bruit », précisé par le décret d'application 95-21 du 9 janvier 1995 et l'arrêté du 30 mai 1996, conduisent à classer par arrêté préfectoral les infrastructures de transports terrestres en fonction de leur niveau sonore et à définir les secteurs affectés par le bruit.

Les infrastructures de transports terrestres (voies routières recevant plus de 5 000 véhicules par jour en moyenne annuelle, voies ferrées interurbaines assurant un trafic de plus de 50 trains par jour en moyenne annuelle, et lignes en site propre de transports en commun et lignes ferroviaires urbaines dont le trafic moyen journalier est supérieur à 100 autobus ou trains) sont classées en 5 catégories. A chaque catégorie est associée une largeur de secteur affecté par le bruit, qui s’étend de part et d’autre de l’infrastructure classée, et un niveau sonore à prendre en compte par les constructeurs et les isolements de façade à mettre en œuvre.

Le classement sonore des infrastructures de transport terrestre dans les Ardennes relève des arrêtés :

• Télécharger arrete 2022 503 de classement sonore des infrastructures de transport terrestre de sedan PDF - 0,42 Mb - 21/04/2023
• Télécharger arrete 2022 504 de classement sonore des infrastructures de transport terrestre de charleville mezieres PDF - 0,61 Mb - 21/04/2023
• Télécharger arrêté 2019 - 451 de classement sonore des infrastructures de transport terrestre RFF Réseau ferré de France PDF - 1,64 Mb - 21/04/2023
• Télécharger arrete 2021 163 de classement sonore des infrastructures de transport terrestre reseau routier national PDF - 0,31 Mb - 21/04/2023
• Télécharger arrete 2021 164 de classement sonore des infrastructures de transport terrestre reseau routier departemental PDF - 0,43 Mb - 21/04/2023
• Télécharger arrete modificatif 2021 684 classement sonore infrastructures reseau routier national PDF - 0,15 Mb - 21/04/2023