La réglementation a institué une obligation au travers de l'IAL sur les risques naturels et technologiques majeurs. Cette réglementation constitue seulement un des aspects de l'information du public en terme de risques majeurs et ne se veut pas exhaustive. D'autres documents existent, ils n'ont pas de portée réglementaire et peuvent être consultés librement auprès de la Préfecture (Dossier départemental des risques majeurs) ou des communes (Document communal de porter à connaissance).

La Loi

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu’il a subi.

Le contexte réglementaire

La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 comporte notamment diverses dispositions visant à améliorer la transmission du savoir sur les risques majeurs.
Parmi ces mesures, l’article L 125-5 du Code de l’Environnement issu de l’article 77 de cette loi instaure deux obligations distinctes d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers :

Une première obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant tout ou partie du bien immobilier
Une deuxième obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble bâti concerné.

Le décret 2005-134 du 15 février 2005 a précisé les modalités de mise en œuvre de cet article L125-5.

Bien que complémentaires, ces deux obligations d’information ont des champs d’application différents.

Première obligation d’information

L’article L 125-5 (I et II) prévoit que toute transaction immobilière, vente ou location, intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’État, devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.

Cette information prend la forme d’un état des risques annexé par les soins du vendeur ou du bailleur aux promesses de vente ou d’achat, aux contrats de vente et aux contrats de location écrits.

État des risques par commune
Pour chacune des communes précitées, un dossier d’information a été annexé à l’arrêté préfectoral spécifique à la commune concernée.

Ce dossier comprend :

le document d’information sur les risques majeurs incluant la liste des documents de référence auxquels le bailleur ou le vendeur peut se référer,
les extraits cartographiques des zones exposées, la liste des arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou technologique sur le territoire de la commune.

Ces documents sont également consultables en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies concernées.
Le vendeur ou le bailleur établit, sans intervention de l’administration, l’état des risques a partir des documents contenus dans le dossier communal d’information.

Deuxième obligation d’information

L’article L 125-5 (IV) prévoit que le vendeur ou le bailleur d’immeuble bâti sinistré à la suite d’une catastrophe technologique ou naturelle, reconnue par un arrêté de catastrophe technologique ou naturelle, devra informer l’acquéreur ou le locataire des sinistres ayant affecté le bien pendant la période où il a été propriétaire et des sinistres dont il a été lui-même informé.
Cette seconde obligation d’information s’applique même en dehors des communes ou des zones couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou par un zonage sismique.