Informations par commune

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien est soumis et les sinistres qu'il a subi.
Pour prendre connaissances des informations concernant les obligations, cliquez sur les liens ci-dessous :

Informations sur les biens concernés par la première obligation d'information (sur les risques naturels et technologiques affectant le bien immobilier).
Informations sur les biens concernés par la deuxième obligation d'information (sur les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques reconnues ayant affecté tout ou partie de l'immeuble concerné).

Dans le menu déroulant ci-dessous, choisissez la commune puis cliquez sur "OK" pour connaitre les biens concerné par la première obligation.

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