Demande de subvention

Ce dossier doit être utilisé par toute association sollicitant une subvention auprès de l’Etat. Il peut être utilisé pour les collectivités territoriales et les établissements publics. Il concerne le financement d'actions spécifiques ou le fonctionnement général de l'association, relevant de l'intérêt général.

Dès lors, il ne concerne pas les financements imputables sur la section d'investissements.

Constitution du dossier :

FICHES 1-1 ,1-2 : Présentation de votre association

Pour bénéficier d'une subvention, vous devez disposer d'un numéro SIRET et d'un numéro RNA ou à défaut du numéro de récépissé en préfecture.

FICHE 2 : Budget prévisionnel de l’association

Si vous disposez déjà d'un budget respectant la nomenclature du plan comptable associatif, il vous suffit de la transmettre en ne faisant figurer sur la fiche que le montant de la subvention demandée.

FICHE 3-1, 3-2 : Description de l'action projetée

Remplir une fiche par action spécifique ou, le cas échéant, au titre du fonctionnement général.

FICHE 4 : Attestation sur l'honneur

Dans tous les cas elle doit être impérativement remplie et signée par le président de l’association ou son mandataire.

Quelques conseils

La plupart des erreurs constatées proviennent de l’établissement des budgets que ce soit pour le budget prévisionnel général de l’association (fiche 2) ou pour le budget prévisionnel de l’action (fiche 3-2). Vous voudrez bien veiller à faire apparaître dans la colonne PRODUITS rubrique « subvention demandée Etat » le montant sollicité ou attribué (ex 2000 €). Chaque budget doit être équilibré (le total de la colonne CHARGES doit être égal au total de la colonne PRODUITS).

N’hésitez pas à recalculer sous totaux et totaux pour éviter toute erreur de calcul qui entraînerait un retard dans le traitement de votre dossier.

IMPORTANT

Justificatifs d’utilisation des crédits : Pour tout renouvellement de subvention, vous devez impérativement fournir les fiches 6-1, compte-rendu financier, fiche annexe au compte-rendu financier et 6-2 annexe au compte-rendu financier dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’année, afin de justifier de l’utilisation des crédits conformément à la circulaire du 24/12/2002.

Vous trouverez les formulaires à l'adresse suivante http://vosdroits.service-public.fr/associations/N20.xhtml rubrique "services en ligne et formulaire"