Agrément Jeunesse et Education populaire

L’agrément "jeunesse éducation populaire" est un acte administratif établi par le préfet (ou le directeur départemental de la cohésion sociale, par délégation), après instruction de la direction départementale et avis de la commission compétente du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Pour être agréée, l’association doit être déclarée à la préfecture et justifier de trois ans d’existence.
L’obtention de l’agrément est subordonnée à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant :

• la liberté de conscience,
• le respect du principe de non-discrimination,
• le fonctionnement démocratique de l’association,
• la transparence de la gestion,
• l’égal accès des femmes et des hommes et l’accès des jeunes aux instances dirigeantes.

 

Procédure :

Le dossier de demande d’agrément est à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction départementale du lieu du siège social de l’association. Le dossier comporte les éléments suivants :

• le formulaire de demande d’agrément complété,
• une demande motivée sur papier libre, signée par le représentant légal de l’association
• les statuts en vigueur de l’association ainsi que l’insertion au Journal Officiel de la déclaration de l’association,
• la composition des instances dirigeantes (conseil d’administration, bureau),
• les rapports moraux et financiers des deux dernières assemblées générales,
• le compte de résultat des trois derniers exercices,
• le rapport d’activité des trois derniers exercices,
• le budget prévisionnel de l’année en cours.

 
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