Déclaration d'un accident grave dans un établissement d'A.P.S.
Mis à jour le 20/08/2013
L’article R.322-6 du Code du Sport fait obligation à l’exploitant d’un établissement d’Activités Physiques ou Sportives de déclarer tout accident grave survenu dans son établissement.
Est considéré comme accident grave :
« un accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel, accident comportant des risques de suites mortelles, accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle.) ».
La déclaration est à faire sous 48 heures à la DDCSPP direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations où l’établissement est déclaré.
Télécharger la formulaire de déclaration :