Manifestations sportives sur la voie publique

Le décret du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et les arrêtés ministériels du 24 novembre 2017 ont modifié les modalités d’organisation des manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique. Ces modifications sont entrées en application le 14 décembre 2017.

I Toutes les manifestations sportives organisées sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur (VTM), sont soumises à déclaration, qu’il s’agisse de :

manifestations de type randonnée, c’est à dire sans classement ni chronométrage et dans le respect du code de la route, s’il y a plus de 100 participants attendus (en dessous de ce seuil, la randonnée ne sera pas soumise à déclaration) dépôt du dossier un mois au plus tard avant l’évènement ,

manifestations avec classement, chronométrage ou horaire fixé à l’avance (courses cyclistes, pédestres ou équestres ....), dépôt du dossier deux mois au plus tard avant l’évènement et trois mois si l’épreuve se déroule sur plusieurs départements. L’avis de la fédération délégataire est un préalable au dépôt du dossier sauf exceptions prévues à l’article R331-9 du code du sport.

A l’issue de la procédure d’instruction, un récépissé sera délivré à l’organisateur par l’autorité administrative.

Autorité administrative compétente pour délivrer le récépissé :

le maire, lorsque les manifestations sportives se déroulent sur le territoire d’une seule commune. Le maire est alors compétent pour réglementer la circulation sur sa commune, prescrire des mesures de sécurité et délivrer le récépissé.

le préfet de département, si l’épreuve se déroule sur le territoire de plusieurs communes du département,

le préfet de chacun des départements parcourus par la manifestation, si l’épreuve se déroule sur plusieurs départements,

le ministre de l’intérieur, si l’épreuve se déroule dans 20 départements et plus.

II Les rassemblements comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (VTM) qui se déroulent sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui imposent aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui sont dépourvus de tout classement : ils sont soumis à déclaration si la manifestation rassemble plus de 50 véhicules (il n’y a pas de déclaration en dessous de ce seuil) ; de même, les manifestations comportant la participation de VTM sur des circuits permanents homologués sont soumises à déclaration qui doit comporter l’avis de la fédération délégataire (sauf exceptions).

Le dossier doit être transmis au plus tard :

deux mois avant la date de l'évènement auprès :

du préfet du lieu de la manifestation si elle se déroule dans un seul département ;
du préfet de chacun des départements parcourus si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements ;
du préfet du département d’entrée en France si la manifestation est en provenance de l’étranger.

trois mois avant la date de l'évènement auprès du ministre de l’intérieur si vingt départements ou plus sont traversés.

III Les manifestations sportives avec VTM organisées sur la voie publique ou sur un circuit non permanent, sont soumises à autorisation après avis de la commission départementale de sécurité routière (CDSR).

Le dossier doit être déposé au plus tard trois mois avant l’évènement :

auprès du préfet du département du lieu de la manifestation ;
du préfet de chacun des départements parcourus si la manifestation se déroule sur le territoire de plusieurs départements ;
du ministre de l’intérieur si le nombre de départements parcourus est de vingt ou plus.

Si le parcours traverse plusieurs départements, l’autorisation est accordée par le préfet du lieu de départ après accord des préfets des départements traversés.

Les arrêtés ministériels du 24 novembre 2017 fixent la composition des dossiers de déclaration ou d’autorisation. cliquez ici

Les dossiers sont constitués à partir des formulaires CERFA ci-dessous. Il existe un document pour chaque type de manifestation :

Manifestations sportives non motorisées :

Déclaration d'une manifestations hors cyclisme sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique (compétition) cliquez ici

Déclaration d'une manifestations hors cyclisme sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique (hors compétition) cliquez ici

Déclaration d'une manifestation cyclisme sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique (compétition) cliquez ici

Déclaration d'une manifestation cyclisme sur la voie publique ou ouverte à la circulation publique (hors compétition) cliquez ici

Manifestations sportives motorisées :

Demande d'autorisation d'une manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (compétition ou démonstration) cliquez ici

Déclaration d'une concentration de véhicules terrestres à moteur (hors compétition) cliquez ici

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'un circuit : vous devez demander l'homologation si vous souhaitez y organiser des évènements sportifs cliquez ici

ATTENTION : les concentrations ou manifestations sportives sur les routes classées à grande circulation sont interdites à certaines périodes de l'année.

Pour connaître les interdictions pour l'année 2022, cliquez ici

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Les routes classées à grande circulation sont fixées par décret N° 2010-578 du 31 mai 2010 (

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