Cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État

Mis à jour le 27/06/2022

{{Baux de pêche pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

}}

Arrêté

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du 17 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l’État pour la période du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2027 dans le département des Ardennes.

Le

Télécharger Cahier des charges signé et liste des lots PDF - 1,26 Mb - 21/04/2023

Consultation


En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 a été mis à disposition du public sur le site des services de l’État des Ardennes du 16 mai 2022 au 6 juin 2022 inclus et n’a fait l’objet d’aucune remarque comme mentionné dans le document de

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des observations du public.


{ {Pour Mémoire, les pièces du dossier : }}

• la

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• le

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• l’

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Les articles du code de l’environnement se rapportant à l’exercice du droit de pêche.

Partie législative :

Livre IV titre III, chapitre V, droit de pêche
Section 1 : Droit de pêche de l’État
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159268/2022-02-23/
{
Partie réglementaire :}

Livre IV titre III, chapitre V, droit de pêche
Section 1 : Droit de pêche de l’État
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159414/#LEGISCTA000006159414

Les observations sur le projet d’arrêté pouvait être communiquées :

Direction départementale des territoires des Ardennes
Service environnement Unité eau
3 rue des Granges-Moulues BP 852
08011 Charleville-Mézières Cedex

A l’issue de la consultation la synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois.