Arrêté réglementant l'exercice de la pêche dans les Ardennes pour l'année 2024
En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée par l’ordonnance n°2016-1020 du 3 août 2016 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public définie à la l’article 7 de la charte de l’environnement, le projet d’arrêté définissant les dispositions spécifiques à l’exercice de la pêche pour l’année 2024 est mis à la consultation du public.
L’ arrêté n°2024-12 du 16 janvier 2024 définissant les dispositions spécifiques à l’exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l’année 2024.
En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée par l’ordonnance n°2016-1020 du 3 août 2016, relative à la mise en œuvre du principe de participation du public définie à la l’article 7 de la charte de l’environnement, le projet d’arrêté définissant les dispositions spécifiques à l’exercice de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles pour l’année 2024 mis à la consultation du public par voie électronique sur le site des services de l’État dans les Ardennes du 21 novembre 2023 au 12 décembre 2023 n’a fait l’objet d’aucune remarque comme mentionné dans le document de synthèse des observations du public.
Pour mémoire, les pièces de la consultation :
- la note de présentation
- le projet d’arrêté
- l’affiche
- la carte interactive des cours d'eau de deuxième catégorie
- la carte des cours d’eau en deuxième catégorie (image)
Les articles du code de l’environnement se rapportant à l’exercice du droit de pêche :
Partie législative :
Livre IV titre III, chapitre IV, conditions de l’exercice de la pêche
Section 1 : dispositions générales article L. 436-5
Partie réglementaire :
Livre IV titre III, chapitre VI, conditions de l’exercice de la pêche
Section 1 : dispositions générales articles R.436-3 à 38
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions sont rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois au plus tard à la date de publication de l’arrêté.