Arrêté définissant les dispositions spécifiques à l'exercice de la pêche pour l'année 2023
L’ arrêté n°2022-687 du 19 décembre 2022 définissant les dispositions spécifiques à l’exercice de la pêche dans le département des Ardennes pour l’année 2023.
En application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 modifiée par l’ordonnance n°2016-1020 du 3 août 2016, le projet d’arrêté définissant les dispositions spécifiques à l’exercice de la pêche pour une gestion équilibrée des ressources piscicoles pour l’année 2023 est mis à la consultation du public par voie électronique sur le site des services de ’État dans les Ardennes du 16 novembre 2022 au 7 décembre 2022 et n’a fait l’objet d’aucune remarque comme mentionné dans le document de synthèse (format pdf - 142.5 ko - 21/12/2022) des observations du public.
Pour mémoire les pièces de la consultation :
Les articles du code de l’environnement se rapportant à l’exercice du droit de pêche :
Partie législative :
Livre IV titre III, chapitre IV, conditions de l’exercice de la pêche
Section 1 : dispositions générales article L. 436-5
Partie réglementaire :
Livre IV titre III, chapitre VI, conditions de l’exercice de la pêche
Section 1 : dispositions générales articles R.436-3 à 38
La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions sont rendus publics sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l’arrêté.