Déclarer une installation classée pour la protection de l'environnement

Le décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 et l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 instaurent la dématérialisation des procédures de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les procédures suivantes peuvent être effectuées par voie électronique :

• les déclarations initiales d'installation classée relevant du régime de la déclaration ;
• les déclarations de modification d'installation classée relevant du régime de la déclaration ;

NB : les modifications intervenues ne doivent pas entraîner de changement de rubrique

• les déclarations de changement d'exploitant d' installation classée relevant du régime de la déclaration  ;
• les déclarations de bénéfice des droits acquis (appelées aussi «bénéfice d’antériorité ») d' installation classée relevant du régime de la déclaration ;
• les notifications de cessation d'activité d' installation classée relevant du régime de la déclaration.

Les déclarants font leur déclaration par voie électronique (télédéclaration) sur le site internet https://service-public.fr
Une preuve de dépôt de la déclaration sera immédiatement délivrée au déclarant par voie électronique.

Afin d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de la déclaration, l’exploitant est tenu de respecter des prescriptions générales fixées par arrêtés ministériels. Les prescriptions générales sont consultables sur : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10363.

Les preuves de dépôt des déclarations sont mises à disposition du public pendant 3 ans minimum.

Pour plus d'informations vous pouvez consulter la

ou la page internet suivante sur le site de l'Ineris : [https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/regimes/declaration]