Réglementation relative à une demande de défrichement

D'après l'article L 341.1 du code forestier, "toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière ou entrainant indirectement et à terme les mêmes conséquences est un défrichement".

prévoit que sur tout le département, hormis sur la zone agricole Champagne, toute opération de défrichement, quelle qu'en soit la surface, se situant sur un massif qui atteint ou dépasse les 4 ha est soumise à autorisation.

Tout défrichement situé en espace boisé classé au sein d'un document d’urbanisme d'une commune est strictement interdit.

Le classement d'une zone boisée au titre de la conditionnalité (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales) de la politique agricole commune ( PAC) interdit d'arracher ou de déplacer cette dernière sous peine que des pénalités soient appliquées.

Pour la zone agricole Champagne, toute opération de défrichement, quelle qu'en soit la surface, se situant sur un massif qui atteint ou dépasse les 0,5 ha est soumise à autorisation.

Pour les demandes de défrichement supérieur ou égale à 25 ha, une étude d'impact est obligatoire. Entre 0,5 ha et 24,99 ha, l'étude d'impact peut être demandée au cas par cas.

Le dépôt de cette demande de défrichement devra alors se faire selon les deux étapes suivantes:

1Si votre projet de défrichement est supérieur à 0,5 ha, vous devrez remplir le formulaire

et

puis l’envoyer à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Grand Est. Il s'agit de la procédure dite "d’examen au cas par cas" ou non, soumise à l'avis de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement qui vous indiquera sous 35 jours si votre projet doit faire l'objet d'une étude d'impact.

DREAL Grand Est
SEE Pôle Projet
14 rue du Bataillon de Marche n°24
67070 STRASBOURG Cedex BP 81005/F

2Vous devrez ensuite déposer ou envoyer en recommandé avec accusé de réception votre dossier de demande de défrichement à la DDT à l'aide de l'

. Pour complément d'information, vous pouvez télécharger également

. Si la surface à défricher est supérieure à 0,5 ha, votre dossier devra être accompagné de la réponse de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et, le cas échéant, de l’étude d’impact sur l’environnement.

Les pièces à fournir, pour que votre demande soit accusée complète, sont mentionnées dans le certificat de demande.

Attention : le dépôt d'un dossier de demande de défrichement ne vaut pas autorisation.

La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié notamment les dispositions relatives aux opérations de défrichement. En particulier, toute autorisation de défrichement doit dorénavant être assorties de conditions, prises parmi celles limitativement énumérées par le code forestier, qui consistent en la réalisation d’un boisement ou reboisement compensateur ou de travaux sylvicoles. Le pétitionnaire peut aussi s’acquitter de ces obligations en versant une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois qui sera calculée par le Préfet.

Ainsi, si vous optez pour le boisement compensateur, la surface devra être équivalente à la superficie défrichée. Si le défrichement envisagée est situé en zone champagne, vous devrez alors exécuter des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant au double de la surface défrichée. Dans tous les cas, il faudra préciser la parcelle cadastrale concernée et, le cas échéant, fournir l’accord du ou des propriétaires concernés.

Dans l'éventualité où vous ne souhaitez pas réaliser un boisement compensateur, vous avez la possibilité de vous acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente dont le montant sera déterminé par l’autorité administrative après analyse de votre dossier.