Certificat IFI et Monichon

Pour cela, vous devez présenter une demande auprès de la Direction Départementale des Territoires du département où se situe vos biens forestiers.

Après avoir accusé réception d'un dossier complet et reconnaissance de l'état boisé, les services de l’État vous délivreront un certificat attestant le fait que les bois sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L 124-1 à L. 124-4 et à l'article L 313-2 du Code Forestier. Ce certificat sera alors à faire valoir auprès de l'administration fiscale.

Pour bénéficier d'une exonération partielle de ce type (IFI ou Monichon), les conditions explicitées dans la notice d'information (a4) doivent être remplies.

La demande de certificat que vous déposerez doit nous parvenir complète, les pièces suivantes vous seront nécessaires :

• pour les particuliers :
  Télécharger cerfa n°504224 (a1) PDF - 0,34 Mb - 21/04/2023
• pour les groupements forestiers :
  Télécharger cerfa n°504225 (a2) PDF - 0,42 Mb - 21/04/2023
  Télécharger cerfa n°504226 (a3) PDF - 0,20 Mb - 21/04/2023
• dans les deux cas :
  Télécharger formulaire de désignation de propriété PDF - 0,19 Mb - 21/04/2023

En contrepartie de la délivrance de ce certificat, vous vous engagez à respecter des garanties de gestion durable de la propriété forestière, pour toute la durée de validité du contrat, soit 30 ans pour le certificat «Monichon» et 10 ans pour le certificat IFI.

Ainsi, tous les 10 ans, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable, cerfa n°1435003, concernant vos propriétés qui bénéficient d'un certificat (IFI ou Monichon) devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires.