Régime dérogatoire à la protection de la faune et de la flore
CADRE LEGISLATIF
Le régime de protection de la faune et de la flore protégées est cadré par l’article L411-1 du code de l’environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6769C6F41A49936E7C9FC56DFCE3BB7.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006833715&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20090402, qui dispose que « Lorsqu’un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits :
La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;
La destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales ;
La destruction des sites contenant des fossiles permettant d’étudier l’histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines et la destruction ou l’enlèvement des fossiles présents sur ces sites.
Les interdictions de détention édictées en application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne portent pas sur les spécimens détenus régulièrement lors de l’entrée en vigueur de l’interdiction relative à l’espèce à laquelle ils appartiennent. »
Des dérogations à ce régime d’interdiction étaient néanmoins prévues par l’article L411-2 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6769C6F41A49936E7C9FC56DFCE3BB7.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006833718&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20090402 de manière exceptionnelle et uniquement à des fins scientifiques (réalisation d’expertises naturalistes en vue d’une meilleure connaissance des espèces, programme de réintroduction d’une espèce...)
En application de la Loi d’Orientation Agricole n°2006-11 du 5 janvier 2006 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000264992&dateTexte=&categorieLien=id, ce régime dérogatoire est désormais étendu aux champs suivants, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
Dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ;
Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;
Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
L’article R411-6 du code de l’environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020670680&dateTexte=20130905 a été également modifié en ce sens.
PROCEDURE
L’arrêté ministériel du 19 février 2007 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000614256&dateTexte=&categorieLien=id et la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008
(définissent les conditions de demandes et d’instruction de ce nouveau régime dérogatoire à l’article L411-1 du code de l’environnement.
Les décisions relevant de ce régime dérogatoire sont de la compétence :
du ministre chargé de la protection de la nature pour des autorisations individuelles concernant des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’Etat et dont les attributions ou les activités s’exercent sur un plan national (articles R411-7 et R411-8 du CE) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000020670673&dateTexte=20130905, mais également dans le cas où ces demandes porteraient sur l’une des 38 espèces animales concernées par l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396986&fastPos=2&fastReqId=1018391094&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte.
du préfet du département concerné par l’opération dans les autres cas.
En région Champagne-Ardenne, le directeur régional de l’environnement est délégataire des préfets des 4 départements pour instruire et accorder le cas échéant les dérogations aux interdictions édictées par l’article L.411-1 du CE.
Procédure d’instruction de ce type de dossier en Région Champagne-Ardenne
Les formulaires-type relatifs à ces demandes sont disponibles sur demande au service des milieux naturels de la DREAL Champagne-Ardenne.
Une note méthodologique relative à la procédure de demande de dérogation dans le cadre de projets d’aménagements (alinéa c, paragraphe 4° de l’article L411-2 du C.E http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6769C6F41A49936E7C9FC56DFCE3BB7.tpdjo14v_1?idArticle=LEGIARTI000006833718&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20090402) peut également être fournie à la demande des porteurs de projets.
Pour ce type de dossier, il est recommandé de consulter la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement au stade du pré-cadrage.