Les principes de l’évaluation environnementale des plans et programmes
Les plans et programmes constituent des documents de planification et de programmation d’un ensemble d’actions ou de projets retenus sur un territoire pouvant être un État, une région, un bassin, un sous-bassin, un département, un pays, une agglomération, une communauté de communes, communes... Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) d’un bassin, le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) d’un sous-bassin, le schéma départemental des carrières, le plans de prévention des risques (PPR).. . constituent des exemples bien connus.
Si on les intègre également dans cette catégorie, le schéma de cohérence territoriale (SCOT) d’une agglomération, le plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune, et la carte communale sont souvent rassemblés dans la catégorie "documents d’urbanisme".
Contexte
L’évaluation environnementale résulte de la transposition française de la directive européenne 2001/42/CE, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. http://europa.eu/legislation_summaries/environment/general_provisions/l28036_fr.htm
Cette directive pose le principe selon lequel les plans et les programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement et qui, en outre, fixent le cadre de décisions d’aménagements et d’ouvrages, doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale préalable à leur adoption.
La directive a été transposée en droit français dans différents codes :
les articles L. 122-4 à L. 122-11 et R. 122-17 à R. 122-24 du code de l’environnement pour les plans et programmes
les articles L. 121-12 à L. 121-15 et R. 121-14 à R. 121-17 du code de l’urbanisme pour les documents d’urbanisme.
{{Les principes
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L’évaluation environnementale est une démarche continue et itérative, réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou du porteur de projet. Elle doit permettre au maître d’ouvrage d’analyser les effets sur l’environnement d’un plan ou programme et de prévenir ses impacts sur l’environnement. Cette analyse comporte : état des lieux de l’environnement, impacts prévisibles, justification des choix par rapport aux variantes envisageables, mesures pour éviter, réduire voire compenser les incidences sur l’environnement, résumé non technique.
La démarche d’évaluation environnementale, pour être complète et pleinement pertinente, doit commencer le plus en amont possible, c’est à dire dès la conception des documents concernés.
L’intégration des préoccupations d’environnement doit être hiérarchisée en appliquant le triptyque éviter > réduire > compenser , c’est-à-dire qu’il faut chercher à éviter et supprimer les impacts avant de les réduire et, s’il reste des impacts résiduels significatifs, les compenser dans la mesure du possible.
La démarche d’évaluation environnementale s’accompagne de la production d’un document qui prend la forme d’un rapport environnemental pour les plans et programmes.
Une autorité compétente en matière d’environnement, l’autorité environnementale, donne son avis sur cette évaluation. Cet avis est rendu public lors de l’enquête publique ou toute autre forme de consultation du public.
En pratique
A partir du 1er janvier 2013 entre en vigueur le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l’environnement. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025794215&dateTexte=&categorieLien=id
La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale est donc modifiée (Voir la rubrique "Évaluation environnementale des Plans et programmes).
De plus, certains plans et programmes devront faire l’objet d’une procédure d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale.
Le schéma ci-dessous décrit l’enchainement des procédures.
