Arrêté fixant un cadre pour la mise en oeuvre de mesures ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse
Consultation sur le projet d’arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
En application de la loi du 27 décembre 2012 modifiée par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le projet d’arrêté fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département des Ardennes en période de sécheresse a été mis à la consultation du public sur le site internet des services de l’état dans les Ardennes du 29 avril 2022 au 20 mai 2022.
Arrêté préfectoral n°2022-267 signé le 30 mai 2022
Pour mémoire, pièces de la consultation :
Les observations sur le projet d’arrêté pouvaient être communiquées :
- par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-mise@ardennes.gouv.fr
- par courrier à l’adresse suivante :
- Direction départementale des territoires des Ardennes
- Service environnement - Unité eau
- 3 rue des Granges-Moulues - BP 852
- 08011 Charleville-Mézières Cedex
A l’issue de cette période de consultation, aucune remarque n’a été formulée par le public comme mentionné dans le document de synthèse .