Le cadre juridique
L’article ( D2224-1 CGCT) du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable ou de l’assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement avant le 30 juin de l’année n+1.
Ce rapport annuel est un document obligatoire, qui doit permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers mais aussi de faire un bilan annuel du service afin d'améliorer sa gestion.
Pour les collectivités de plus de 3500 habitants, le rapport doit être transmis en préfecture en même temps que la délibération ( D2224-5 CGCT).
Toutes les collectivités assurant tout ou partie des missions décrites dans les articles L2224-7 CGCT pour l’eau potable et L2224-8 CGCT pour l’assainissement doivent le rédiger.
Un maire ou président d’EPCI qui exerce à la fois des compétences en eau potable et en assainissement peut présenter un RPQS unique pour les deux services ( D2224-2 CGCT).
Ces dispositions s’appliquent quel que soit le mode de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement (régie, délégation, prestation).
Attention : Dans le cas des délégation, le Rapport du Délégataire (RaD) ne se substitue pas au RPQS. Il s’agit d’un rapport du maire (autre nom du RPQS) et il comporte des éléments propre à la collectivité ne figurant pas dans le RaD.
Pour les EPCI, après délibération, un exemplaire du rapport annuel doit être adressé à chaque commune adhérente. Le maire devra ensuite présenter (l'approbation n'est pas obligatoire!) à son conseil municipal le rapport dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée ( D2224-3 CGCT). Il indique, dans une note liminaire :
la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;
le prix total de l'eau et ses différentes composantes, en utilisant les indicateurs mentionnés aux annexes V et VI du présent code.
Vous trouverez un Memento avec tous ces éléments fait par la DDT ici: