Le cadre juridique

Mis à jour le 30/01/2018

La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a chargé l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) de mettre en place un Système d'Information sur les Services Publics d'Eau et d'Assainissement. Consultez

Télécharger Plaquette de l'ONEMA PDF - 0,61 Mb - 21/04/2023

maintenant AFB.

Cette portail a pour vocation de consolider au niveau national la connaissance des indicateurs techniques et financiers figurant dans le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), rapport que toute collectivité compétente en eau potable ou en assainissement doit présenter annuellement à son assemblée délibérante, et de permettre une meilleure transparence vis à vis des usagers.

Pour alimenter cette base de données, les collectivités en question doivent saisir les indicateurs de leur service sur le portail de l'Observatoire National de l'Eau créé à cet effet.
Télécharger le guide de saisi

Dans ce cadre, la DDT s'est vue confiée, par la circulaire du 24 novembre 2008, un rôle de relais de l'information concernant le SISPEA auprès des collectivités concernées, ainsi que le contrôle de la cohérence des données fournies avant leur consolidation au niveau national.

Documents listés dans l’article