Vidange des systèmes d'assainissement non collectifs (ANC)
La réglementation prévoit que tout propriétaire d’une habitation disposant d’un dispositif d’assainissement non collectif (appelé aussi assainissement individuel : fosse septique, fosse toutes eaux, micro-station...) doit assurer l’entretien de son installation et faire procéder périodiquement à sa vidange par une personne ou une société agréée par arrêté préfectoral.
Les personnes qui continuent à effectuer les vidanges des ANC sans agrément sont en infraction avec la réglementation.
Agrément vidangeurs d’ANC - Obligations pour les vidangeurs :
Conformément à l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009, modifié le 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives (ANC), les obligations légales sont :
• Demande d’agrément au Préfet.
• Agrément accordé – après instruction – par le Préfet du département de domiciliation.
• Agrément d’une durée de validité de 10 ans, renouvelable sur demande du bénéficiaire.
• Délivrance de l’agrément par arrêté préfectoral, publié au recueil des actes administratifs.
La liste des vidangeurs agréés en date de février 2023 est publiée par la direction départementale des territoires (DDT) conformément à l'arrêté ministériel cité précédemment.
Les arrêtés individuels sont disponibles ci-dessous :
Arrêté agrément vidangeur - THOMASSET Johann (juin 2023)
Arrêté agrément vidangeur - SAPIAN (janvier 2023)
Arrêté agrément vidangeur - CAMUS Fabrice (septembre 2022)
Arrêté agrément vidangeur - RENAUDET Alex (août 2022)
Arrêté agrément vidangeur - PUJO Marylène (2022)
Arrêté agrément vidangeur - REMY Christelle (2022)
Arrêté agrément vidangeur - CHAPLIER Franck (février 2021)
Arrêté agrément vidangeur - GACOIN David (décembre 2020)