Associations agréées au titre du code de l'environnement
Toute association existant depuis au moins 3 ans et exerçant à titre principal son activité dans le domaine de la protection de l’environnement peut solliciter un agrément ainsi qu’une habilitation à participer à des instances consultatives.
Agrément
Toute association existant depuis au moins 3 ans et exerçant à titre principal son activité dans le domaine de l’environnement peut solliciter un agrément au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement. Depuis la réforme du 12 juillet 2011, l’agrément est délivré pour une durée de 5 ans dans un cadre national, régional ou départemental. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
La composition du dossier de demande d’agrément est fixée par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément.
Habilitation
Toute association souhaitant participer au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre d’instances consultatives prévues à l’article L.141-3 du code de l’environnement doit solliciter une habilitation. L’habilitation est valable 5 ans. Elle est distincte de la désignation à siéger dans l’une des instances concernées.
Pour être habilitée, l’association doit préalablement avoir été agréée au titre de la protection de l’environnement dans le même cadre territorial et satisfaire aux conditions fixées par arrêtés.
Modalités d’application au niveau départemental de la condition prévue au 1° de l’article R.141-21 du code de l’environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l’environnement dans le cadre de certaines instances.
La composition du dossier de demande d’habilitation est fixée par l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives.
Les articles, les décrets et les arrêtés ministériels sont consultables sur LEGIFRANCE sur les liens suivant:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000024360745&idSectionTA=LEGISCTA000006159340&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20171110
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024358061
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024358079
Documents listés dans l’article
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