Demande d’autorisation de destruction à tir d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts

Mis à jour le 05/03/2024
L’article R 427-6 du code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour fixer la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts du 3ème groupe, par arrêté annuel pour la période courant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.

Le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est réalisé selon trois groupes d’espèces :

  • 1er groupe : L’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain (bernache du Canada, chien viverrin, rat musqué, ragondin, raton laveur, vison d’Amérique).
  • 2ème groupe : Un arrêté ministériel pluriannuel établit pour chaque département la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée. Pour les Ardennes, les espèces actuellement concernées sont : le renard, le corbeau freux et la corneille noire sur l’ensemble du département et la pie bavarde sur une partie du département.
  • 3ème groupe : Trois espèces peuvent être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté préfectoral annuel : le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier en application de l’arrêté du 3 avril 2012 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet.

Compte tenu de la nécessité de prévenir les dommages causés aux activités agricoles et forestières, le classement de ces trois espèces a été proposé pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s’est réunie le 17 mai 2023 dans sa formation spécialisée « espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ». Retrouver ici l'arrêté n°2023-457 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu’au 30 juin 2024 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction.

Afin de disposer, d’une autorisation préfectorale de destruction à tir d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts, vous pouvez procéder à une demande en cliquant sur ce lien

Documents listés dans l’article