Compte rendu de destruction à tir d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts
Mis à jour le 05/03/2024
L’article R 427-6 du code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour fixer la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts du 3ème groupe, par arrêté annuel pour la période courant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
Faisant suite à l'autorisation de destruction à tir d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts qui vous a été accordée au cours de la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, vous devez réaliser un bilan des destructions, y compris en cas de bilan nul, à adresser obligatoirement avant le 30 octobre 2024.
Le bilan peut être réalisé en ligne dans la présente téléprocédure dédiée en utilisant le n° de dossier de votre autorisation